Les risques liés à la sous-location non déclarée
La sous-location n'est pas sans dangers :
Pour le locataire :
• Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables.
• L'impossibilité de demander l'allocation logement ou un "Loca-pass"
• Les risques des contrats non écrits et des règlements de la main à la main (preuve du paiement, garanties en cas de sinistres,…)
• A la fin du bail, le sous-locataire n'a aucun droit vis à vis du propriétaire, il ne peut pas se maintenir dans les lieux.
• Le sous-locataire ne peut pas bénéficier des avantages acquis par le locataire pour se porter acquéreur du logement lors de la mise en vente par le bailleur.
• Le sous locataire n'aura pas de quittances de loyer à présenter lorsqu'il voudra se porter candidat pour une location ultérieure.
Mais cette situation a aussi un côté positif : elle confère au sous-locataire entière liberté de quitter le logement quand bon lui semble sans préavis ni indemnité d'aucune sorte !
Pour le locataire en titre :
•Il prend le risque de perdre son logement : le contrat du locataire interdit presque toujours la sous location sous peine de résiliation.
• En cas de conflit avec le sous-locataire, le locataire s'expose au chantage à la dénonciation.
• Il n'a aucun moyen de poursuivre en recouvrement ou en expulsion le sous locataire
Le régime fiscal de votre entreprise : La Micro Entreprise
Il existe plusieurs régimes au niveau de la fiscalité pour une entreprise (régime réel, micro entreprise).
Parmi ceux-ci, nous choisirons la forme la plus simple et la moins onéreuse :
La micro entreprise
Contrairement aux idées reçues, une Micro Entreprise n'est pas une forme social d'entreprise, mais un régime fiscal.
On ne « crée pas une Micro Entreprise ». On crée une entreprise individuelle ayant éventuellement comme régime fiscal la Micro Entreprise.
Ce régime a été créé pour permettre aux particuliers de faire un petit commerce, offrir des services, ou de louer des biens immobiliers, sans avoir une comptabilité lourde.
En effet, avec ce régime, vous n'aurez pas besoin d'un comptable. Il vous suffira de tenir à jour un registre listant tous les revenus ou les ventes de votre entreprise, et d'être en mesure de le montrer aux impôts s'ils vous le demandent.
Pour bénéficier du régime Micro Entreprise, votre chiffre d'affaire annuel ne devra pas dépasser : 76 300 Euro HT si vous vendez des marchandises ou louez un logement.
Ou
27 000 Euro HT si vous vendez des services.
Les impôts que vous devrez payer sur ces revenus seront calculés suivant une formule très simple :
Vente de marchandises : Abattement de 68 % de votre chiffre d'affaire. Vous ne paierez des impôts que sur les 32 % restant.
Vente de services : Abattement de 45 % de votre chiffre d'affaire. Vous ne paierez des impôts que sur les 55 % restant.
Notez qu'il y a un minimum d'abattement de 305 Euro.
En régime de Micro Entreprise, vous ne facturerez pas la TVA. Mais vous ne pourrez pas la récupérer non plus comme le fait les autres entreprises.
Vous pourrez émettre une facture à l'entête de votre entreprise, mais vous devrez sur cette facture indiquer lisiblement la mention :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Vous devez être conscient que quel que soient les revenus de votre entreprise, vous allez devoir payer des charges minimum qui en France sont loin d'être négligeables
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