Les différentes catégories d'autorisation de travail 几种工作许可类别
有工作许可资格的居留卡 et 有工作许可资格的证明文件
Titres de séjour valant autorisation de travail 有工作许可资格的居留卡
Un certain nombre de cartes de séjour permettent l'exercice d'une activité salariée.
Elles valent par elles-mêmes autorisation de travail.
Il s'agit :
1.
de la carte de résident ou de "résident de longue durée - CE",
2.
de la carte de séjour "compétences et talents", dans le cadre du projet défini par l'étranger, 3. de la carte de séjour temporaire "étudiant", dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail,
4.
de la carte de séjour temporaire "scientifique", délivrée sur présentation d'une convention d'accueil avec un organisme de recherches ou d'enseignement supérieur,
5.
de la carte de séjour temporaire "profession artistique et culturelle", délivrée sur présentation d'un contrat de travail de plus de 3 mois, 6. de la carte de séjour temporaire "salarié", délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'au moins 12 mois, 7. de la carte de séjour temporaire "travailleur temporaire", délivrée sur présentation d'un contrat de travail de moins de 12 mois,
8.
de la carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier", délivrée sur présentation d'un contrat de travail saisonnier,
9.
de la carte de séjour temporaire "salarié en mission", délivrée aux travailleurs détachés en France sur présentation d'un contrat de travail ou d'une demande d'introduction en France,
10.
de la carte de séjour temporaire " vie privée et familiale", (sauf exception pour les membres de famille de "résidents de longue durée - CE").
Documents de séjour valant autorisation de travail 有工作许可资格的证明文件
Valent également autorisation de travail :
·
le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour autorisant à travailler,
允许工作的第一次申请或申请renouvellement的récépissé
·
l'autorisation provisoire de séjour délivrée aux jeunes diplômés titulaires d'un master (ou équivalent) souhaitant acquérir une première expérience professionnelle en France.
针对master 学位获得者，作为回国前在法短期职业经验的积累而申请的临时工作许可。
Délivrance d'une autorisation provisoire de travail
L'étranger, qui n'est pas titulaire d'un titre ou document de séjour visé ci-dessus, peut se voir délivrer une autorisation provisoire de travail (APT), de 12 mois renouvelables.
Cette autorisation est remise au travailleur qui doit exercer chez un employeur déterminé une activité, qui présente un caractère temporaire.
Cette autorisation concerne généralement les étrangers titulaires d'un contrat de travail inférieur à 3 mois (par exemple mannequins ou artistes sous visa de court séjour) ou d'un document provisoire de séjour (cas du parent de l'enfant mineur malade, de certains demandeurs d'asile) ou qui travaillent en France mais n'y résident pas (frontaliers notamment).
Le contrat de travail d'intérim ne permet pas l'entrée en France d'un étranger en vue d'exercer une activité salariée, ni la délivrance d'une première autorisation de travail à l'étranger déjà installé en France.
Par ailleurs, et sauf exception, les contrats d'apprentissage, jeune en entreprise, d'accompagnement dans l'emploi, initiative-emploi, d'avenir, insertion-revenu minimum d'activité, d'insertion dans la vie sociale, de professionnalisation ne permettent pas la délivrance d'un titre de séjour valant autorisation de travail (par exemple carte "compétences et talents" ou "salarié").
De tels contrats ne peuvent pas être non plus conclus par les titulaires d'un titre de séjour "étudiant" (sauf exception).
（然而也有例外）临时工作合同Le contrat de travail d'intérim ，不具备资格允许外国人进入法国从事雇工工作，对于已在法国境内的外国人也不构成获得颁发工作许可的条件。
Les ressortissants étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" peuvent exercer une activité professionnelle salariée en France, sans avoir à demander d'autorisation de travail. Cette activité doit être exercée à titre accessoire aux études, dans la limite d'une durée annuelle de travail de 964 heures. La possession de la carte "étudiant" ouvre droit à toutes activités salariées sur le territoire métropolitain.
Embauche
L'embauche d'un étudiant étranger ne peut intervenir qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture qui a accordé le titre de séjour à l'étudiant. Cette formalité doit être effectuée par l'employeur au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. La déclaration doit notamment comporter une copie du titre de séjour de l'étudiant et préciser la nature de l'emploi, la durée du contrat et le nombre d'heures de travail annuel.
Sanction en cas de dépassement de la durée autorisée de travail
La préfecture peut retirer son titre de séjour à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la limite des 964 heures de la durée de travail annuelle.
Dispositions transitoires
Les autorisations provisoires de travail en cours de validité, délivrées aux étudiants étrangers en application de la précédente législation, restent valides jusqu'à leur date d'échéance.
雇工工作居留 La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » 条件：需具备至少12月工作合同（未强调必须CDI）颁发一年期临时居留卡，可续签。有资格享受失业补助，享受政府资助的就业培训。 - 临时工作居留 La carte de séjour « travailleur temporaire » 条件：工作合同期限 3-12个月居留期限根据工作合同期限而定。不享受失业救济金，除非在合同期限内由雇主原因或其它不可抗拒外因解雇的情况。不享受政府资助的就业培训。 shss 发表于 2008-12-30 13:46
6. de la carte de séjour temporaire "salarié", délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'au moins 12 mois,
7. de la carte de séjour temporaire "travailleur temporaire", délivrée sur présentation d'un contrat de travail de moins de 12 mois,
Vous êtes titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et vous souhaitez travailler en France à l’issue de vos études1. Quelles sont les règles d’accès au travail ?
La procédure de changement de statutVotre titre de séjour « étudiant » ne vous permet pas de travailler au-delà de 60 % de la durée annuelle du travail.
Si vous souhaitez, à l’issue de vos études, travailler à temps plein, et que vous justifiez d’une promesse d’embauche, il vous appartient de déposer une demande de changement de statut auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
ATTENTION ! Au moment du dépôt de votre demande de changement de statut, il sera vérifié que votre titre de séjour « étudiant » est toujours valable.
La préfecture transmettra le dossier à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), afin qu’elle examine si les conditions de délivrance de l’autorisation de travail sont réunies (cf. « Critères de délivrance de l’autorisation de travail »).
ATTENTION ! Un refus d’autorisation de travail de la DDTEFP peut aboutir à un refus de séjour accompagné d’une invitation à quitter le territoire dans un délai d’un mois. Dans ce cas, il est très difficile de demander à bénéficier à nouveau du statut « étudiant » car les préfectures estiment généralement que la demande d’autorisation de travail démontre que l’intéressé a terminé ses études.
Quatre mois (au plus tard) avant l’expiration de votre titre de séjour, vous pouvez demander la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour de 6 mois (non renouvelable) à la préfecture de votre lieu de résidence (article L.311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Sous couvert de cette autorisation provisoire de séjour, vous avez la possibilité :
1°) d’effectuer des démarches en vue de trouver un emploi en France correspondant à votre niveau d’études et en relation avec vos études ;
2°) d’exercer une activité professionnelle quelle qu’elle soit, dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle (soit 964 heures dans l’année) ; l’autorisation provisoire de séjour vous permet ainsi de travailler dans les mêmes conditions que le titre de séjour « étudiant » ;
3°) de commencer à travailler à temps plein si vous avez trouvé un emploi(*) :
participant au développement économique de la France et de votre pays d’origine, en relation avec votre formation,
rémunéré au moins à hauteur de 1.5 fois le SMIC.
(*)NB : dans cette hypothèse, vous n’êtes pas dispensé de faire une demande de changement de statut. Vous devez impérativement déposer une demande de changement de statut dans les 15 jours au plus tard suivant la conclusion de votre contrat de travail. Votre demande sera instruite sans opposition de la situation de l’emploi (cf. « Critères de délivrance de l’autorisation de travail ») si l’emploi remplit bien les trois conditions ci-dessus énumérées.
2. Quelles sont les démarches à effectuer ?
La procédure de changement de statutSi vous souhaitez travailler en France en qualité de salarié à plein temps, vous devez demander un changement de statut auprès de la préfecture de votre domicile.
À l’appui de votre demande de changement de statut, vous devez joindre la demande d’autorisation de travail, constituée par l’employeur qui souhaite vous recruter.
Pour constituer votre dossier de demande de changement de statut, vous devez produire les pièces suivantes :
pièces relatives à la demande de titre de séjour :
un passeport en cours de validité,
3 photographies d’identité, les justificatifs de votre « future » activité (promesse d’embauche,…),
un justificatif de domicile : votre dernière quittance de gaz ou d’électricité ou une attestation d’hébergement établie par votre logeur ; dans ce cas, il faut également joindre une photocopie de la carte d’identité ou de séjour de votre logeur et sa dernière quittance de gaz ou d’électricité.
pièces relatives à la demande d’autorisation de travail (ces documents doivent vous être remis par votre employeur) :
1°) une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer,
2°) le formulaire CERFA correspondant à la nature de l’activité salariée exercée en France,
3°) un extrait à jour K.BIS s’il s’agit d’une personne morale ; un extrait à jour K., une carte d’artisan ou, à défaut, un avis d’imposition s’il s’agit d’une personne physique,
4°) les statuts de la personne morale, s’ils existent,
5°) la licence d’entrepreneur de spectacles pour la carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle »,
6°) la copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement,
7°) le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés,
8°) la copie du passeport ou du document national d’identité du salarié si celui-ci réside à l’étranger,
9°) le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée ; lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies,
10°) l’arrêté de nomination, le cas échéant,
11°) lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.
NB : Si vous souhaitez occuper un emploi soumis à une réglementation particulière (par exemple, exercice d’une profession médicale ou para médicale) ou soumis à décision administrative préalable (par exemple, enseignant), le dossier doit comprendre en outre les documents justifiant des conditions permettant d’exercer cette profession (voir « Les recrutements particuliers »).
Le dispositif spécifique mis en place pour les étudiants justifiant d’un niveau Bac + 5Quatre mois au plus tard avant l’expiration de votre titre de séjour « étudiant », vous devez solliciter la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
À l’appui de votre demande, vous devez produire les documents suivants :
votre titre de séjour « étudiant » en cours de validité, un diplôme au moins équivalent au master délivré dans un établissement d’enseignement supérieur (la présentation de ce diplôme peut toutefois être différée au moment de la remise de l’APS),
une lettre de motivation expliquant en quoi l’expérience professionnelle envisagée peut être considérée comme participant au développement économique de la France et de votre pays d’origine et s’inscrit dans la perspective du retour dans votre pays d’origine.
RAPPEL : si vous trouvez un emploi à temps plein en relation avec vos études pendant la durée de validité de votre APS, et que vous souhaitez commencer à travailler, vous devez solliciter un changement de statut dans les 15 jours suivant le début de votre contrat de travail (voir « Liste des pièces à joindre à l’appui d’une demande de changement de statut »).
3. Quel titre de séjour vous sera remis en cas de réponse favorable à votre demande de changement de statut ?
La nature du titre de séjour qui vous sera remis dépend de la durée de votre contrat de travail (inférieure ou supérieure à un an).
Si vous êtes admis au travail en France pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à une année, il vous sera remis une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Cette carte, valant à la fois autorisation de séjour et de travail, est valable une année, renouvelable.
Si vous êtes admis au travail en France pour un contrat de moins d’un an, il vous sera remis une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », dont la durée varie en fonction de celle du contrat de travail (la durée maximale de la carte est fixée à 12 mois).
楼主 
pièces relatives à la demande de titre de séjour :
