关于SEN森公司对s-h提起刑事诉讼的律师提示函
Le département juridique de la Société Sen
Paris 03/08/2008
Adresse : PARIS 2008-08-06
15th Floor, La Grande Arche Paroi Nord
92044 Paris La Defense Cedex, France
Tel no.:
+33(0)140903030
Fax no.: +33(0)140903101
Objet : L’information relative à la plainte pénale déposée contre « s-h » par la publication de
l’annonce du 24 juillet 2008.
« s-h »,
Etant avocat de la Société Sen, je te transmets par la présente l’information concernant la plainte pénale déposée contre toi le 3 août 2008 pour le compte de la société Sen et son directeur, David Song.
Suite à ton annonce publiée le 24 juillet sur l’adresse : http://bbs.revefrance.com/thread-567849-1-1.html, nous avons déposé une plainte pénale le 3 août 2008 auprès du Procureur de la république du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Ton annonce publiée le 23 juillet 2008 constitue une infraction pénale, à savoir la diffamation en vertu de l’article 29 al.1er de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose que « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ».
Les sanctions pénales, civiles ou administratives que tu es susceptible d’encourir sont les suivantes :
1. En vertu de l’article 32, al.1er de la loi du 29 juillet 1881, uneamende de 12 000 euros.
2. Le juge peut te condamner à des dommages-intérêts, nous avons demandé la réparation de notre préjudice évalué à 15 000 euros auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris.
3. La commission d’une infraction pénale constitue un trouble à l’ordre public, si ta présence en France est justifiée par un titre de séjour, le trouble à l’ordre public te fera perdre le droit de séjourner sur le territoire français. Par conséquent, si le procès révèle ton identité, par exemple, si tu n’es pas de nationalité française, nous réservons le droit de contacter le Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire afin de procéder au retrait de ton titre de séjour et de demander ton expulsion du territoire français.
Dans ces conditions, nous vous incitons vivement à se rendre au Commissariat le plus proche de ton domicile, sachant que le fait de passer aux aveux sera pris en considération dans un sens favorable par le juge dans l’appréciation de ta peine. Il est tout à fait dans ton intérêt de le faire.
En outre, le fait de passer une annonce sur Internet ne peut pas te dispenser des poursuites pénales, ton identité sera facilement décelée par l’instruction judiciaire. A ce jour, nous avons déjà transmis à la police judiciaire ton numéro de téléphone mobile indiqué sur le site.
Toutefois, nous t’informons que le délit de la diffamation constitue une infraction subordonnée à une plainte déposée. C'est-à-dire que si nous décidons de retirer notre plainte pénale, le Ministère public doit abandonner sa poursuite pénale. C’est une règle prévue par l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881.
Ainsi, en qualité de représentant de la société Sen, je t’informe que si tu veux éviter le procès pénal qui interviendra dans un délai relativement court, je t’invite à prendre un avocat et de contacter le département juridique de la société Sen pour proposer une solution amiable qui nous soit convenable.
Toutefois, ta proposition de règlement amiable (c'est-à-dire de régler l’affaire en privé, et non devant la justice) ne sera pas entendue si tu ne remplis pas les conditions suivantes :
Publier sur le site de rêvefrance une annonce demandant le pardon de Monsieur David Song, et de la société Sen.
Exposer ton mobile de nuire à l’honneur de Monsieur David Song et la société Sen. C'est-à-dire, nous expliquer pour quelle raison tu as dit les mensonges pour nuire à Monsieur David Song et la société Sen.
Exposer la vérité.
Révéler l’identité de tes complices. Ou, si tu es complice de l’infraction, révéler la personne qui t’a donné l’ordre de commettre l’infraction.
Enfin, sachant que tu veux régler l’affaire en privé, il faut agir dans un délai court et nous contacter immédiatement au numéro de téléphone de notre département juridique affiché en haut de notre courrier.
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