Pour être admis en France, les membres de la famille doivent être munis d'un visa d'entrée (long séjour).
La demande doit être présentée au consulat ou à l'ambassade compétente dans les six mois qui suivent l'accord du préfet sur la demande de regroupement familial.
L'entrée de la famille en France doit intervenir dans les trois mois suivant la délivrance du ou des visa(s).
Les frais de voyage sont à la charge de la famille.
Contrôle médical, accueil et insertion en France
L'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) effectue le contrôle médical des membres de la famille, à leur arrivée en France. Un certificat leur est remis.
L'ANAEM établit également le contrat d'accueil et d'intégration au profit des bénéficiaires.
La signature de ce contrat est obligatoire.
Délivrance du titre de séjour
Les bénéficiaires du regroupement familial sont mis en possession de plein droit (majeurs et mineurs de 16 ans désirant travailler) d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
Elle est valable douze mois et autorise ses titulaires à travailler. A noter : en cas de rupture de la vie commune avant la demande de carte, un refus de séjour est opposé au conjoint.
Dérogation pour certaines nationalités
Les membres de la famille des ressortissants algériens, tunisiens, marocains ou d'Afrique francophone subsaharienne se voient délivrer un titre de séjour de même nature que le titre de la personne qu'ils rejoignent.
Ainsi, si le demandeur possède une carte de résident, le conjoint et les enfants seront munis également d'une carte de résident.
Versement de la redevance due au titre du regroupement familial
La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement par le demandeur à l'ANAEM d'une redevance, qui couvre les frais de la procédure d'introduction en France des membres de la famille.
Cette redevance est dûe même en cas de regroupement familial sur place (à partir de la France).
Son montant est fixé à 265 EUR pour l'ensemble des membres de la famille qui entrent en même temps en France (sauf cas particulier du conjoint de réfugié marié après l'obtention du statut et résidant hors de France).
Sont concernés l'étranger installé en France (le demandeur) et les membres de sa famille proche (les bénéficiaires), qu'il souhaite faire venir en France.
Le demandeur du regroupement
Le ressortissant étranger qui souhaite être rejoint par sa famille proche doit séjourner régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d'un document provisoire ou d'un titre de séjour.
Il doit être titulaire, au moment du dépôt de sa demande, :
soit d'une carte de séjour temporaire valable au moins douze mois,
soit d'une carte de résident,
soit d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-CE" et délivrée en France,
soit d'un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.
Les bénéficiaires du regroupement
La demande de regroupement familial concerne :
le conjoint du demandeur, âgé d'au moins dix-huit ans,
et les enfants du couple âgés de moins de 18 ans.
L'âge du conjoint et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande.
Le regroupement familial doit être normalement demandé pour l'ensemble de la famille. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.
Les concubins, même si des enfants sont issus de la relation, ne peuvent bénéficier de la procédure de regroupement familial.
Les enfants
Ce sont les enfants ayant une filiation légalement établie à l'égard du couple, y compris les enfants adoptés.
La demande de regroupement familial peut aussi être déposée pour les enfants mineurs du demandeur et ceux de son conjoint :
dont au moment de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un deux,
ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux,
ou sur lesquels l'un d'eux exerce l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.
Dans ce cas, une copie de cette décision et l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France doivent être produites.
A noter : les ressortissants algériens ont la possibilité de solliciter le regroupement familial pour les enfants mineurs dont ils ont juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne ("kafala") dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les personnes pouvant être exclues
Peut être exclu du regroupement familial :
un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public,
un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international,
un membre de la famille résidant en France.
A savoir : un regroupement familial "sur place" (sans retour dans le pays d'origine) est possible pour le conjoint déjà titulaire d'une carte de séjour d'un an en France et ses enfants mineurs résidant en France. Il faut que le couple se soit marié en France et que les autres conditions du regroupement familial (notamment ancienneté de séjour du demandeur, ressources) soient satisfaites.
Les personnes exclues
Sont obligatoirement exclus du regroupement familial :
un autre conjoint de l'étranger polygame qui réside en France avec un premier conjoint,
les enfants de cet autre conjoint sauf s'il est décédé ou déchu de ses droits parentaux.
Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir auprès de lui plus d'un conjoint ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux.