en theorie la fouille de sac ou de tous autre choses est reservé aux OPJ (policiers ou gendarmes)
aprés l'ouverture d'un sac n'est pas une fouille
vous etes en droit de refuser mais en de tels cas, vous serez sansdoute soupsonnez d'avoir commis un vol et les agents de securitépouront trés bien vous retenir en attendent l'arrivée des forces depolice ou de gendarmeries
OPJ = officier de police judiciaire
Donc le Maire peut fouiller une personne. Les douaniers aussi. Parcontre, les flics qui ne sont pas OPJ (donc 95% de ceux qui sont enuniforme ne peuvent pas fouiller). Les gendarmes peuvent tous fouillercar ils sont tous OPJ une fois titularisé.
les gendarmes d'active sont tous sous officier une fois titularisé maisen aucun cas ils sont tous OPJ, tous les gradés de la gendarmeriedepartementale sont OPJ quand aux "gendarmes " (je parle du grade) ilssont APJ au début puis aprés si ils le souhaite, ils peuvent passezOPJ, sans pour autant changez de grade
la fouille et une ouverture de sac sont des choses fondamentalementdifferente, une fouille est assimilé a une perquisition qui a le but dedecouvrir des objets utile a la manifestation de la verité
然后你自己查一下这个。。。
Crime et délits flagrants, voleur, magasin,fouille, article 73 du code de procédure pénale, action des particuliers,droit à l'image de probité de la personne soupçonnée d'une infractionCour d'appel de Douai, chambred'accusation, 11 mai 1999
Lombard, Françoise ; Haroune, Abdelkader, Recueil Dalloz Sirey
,n°
42
,
30/11/2000
, pp.
856-861
