原帖由 无情杀手 于 2008-4-8 12:28 发表 
La nouvelle circulaire est sortie! référence INTD0700005C
Elle confirme qu'un an de preuves de vie commune+pacs=titre de séjour vie privée et familiale! Espérons que dans toutes les préfecture ...
La loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 a modifié l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en adaptant la rédaction du 7° de cet article pour prévoir désormais que les liens personnels et familiaux de l'étranger en France sont "appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence
de l'intéressé, de son insertion dan sla société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans la pays d'origine".
S'agissant des étrangers ayant conclu un PACS, la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au PACS dispose dans son article 12 que "la conclusion d'un PACS constitue l'un des éléments d'appréciaiotn des liens personnels en France".
L'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004 restent inchangées!
Explication : Même s'il y a une nouvelle loi, c'est toujours les mêmes critères qu'avant! C'est tout!
Les critères c'est : Pacs + 1 an de vie commune avec un Français ou un Européen de l'UE (Allemand, Anglais, Espagnols, etc.)
Voila!!
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