最新住宅法 ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Art. 8-1.-I. ― La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.