Si le propriétaire est en droit de se renseigner sur l'identité du locataire en demandant de lui fournir une copie de la pièce d'identité du candidat à la location, il ne peut en revanche exiger de photos séparées de celle présente sur la pièce d'identité.
Le futur bailleur n'a pas non plus à demander la copie de la carte d'assuré social du candidat.
Le propriétaire ne peut pas refuser un locataire en raison de son origine ou son sexe pour consentir le bail.
Dans les faits, si la loi protège le locataire victime de discrimination en imposant au bailleur de justifier l'objectivité de son choix, il est très difficile d'obtenir le logement après qu'un jugement soit rendu.
Sur le plan financier, il est strictement interdit de demander un extrait de compte pour prouver la bonne tenue des comptes par le locataire.
Dans les faits, certaines agences n'hésitent pas à recourir à ces demandes afin de faciliter la sélection du futur candidat.
A noter : Il n'y a aucune différence sur la constitution du dossier du futur candidat que le logement soit loué directement par le propriétaire ou par une agence immobilière. Ainsi, une agence ne peut pas en demander plus au prétexte qu'elle ait beaucoup de candidat sur un même logement afin de lui faciliter le choix.
En outre, le propriétaire ne peut pas imposer un mode de règlement du loyer et le RIB fourni ne doit lui servir que de garantie mais il ne peut pas imposer la mise en place de virement automatique.
A la signature du bail, le futur locataire devra également s'acquitter du versement du dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer hors charges. Ce dépôt de garantie a vocation à couvrir les éventuelles dégradations qui seraient faites pendant la durée de la location.
Pour information : Pour être sûr de constituer le meilleur dossier, il faut tout d'abord qu'il soit complet, mais il est aussi préférable que le contrat de travail soit un CDI, et que le salaire du candidat corresponde à trois fois le montant du loyer.
Si le législateur a prévu ce que le propriétaire est en droit de demander au locataire, il n'a en revanche rien précisé si le propriétaire refuse de louer son logement. Ainsi si un locataire s'estime victime de discrimination dans le choix du propriétaire en lui refusant le logement, il devra agir en justice. Il reviendra au propriétaire de prouver que son choix est justifié sur des critères objectifs.
Dans les faits, très peu de locataires saisissent les tribunaux en cas de discrimination car si le tribunal donne raison au locataire, le propriétaire peut refuser finalement la mise en location du bien et à défaut cela complexifie énormément les rapports entre les parties au cours du bail.
Récapitulatif :
Pour l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
carte d'assuré social ;
copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
attestation d'absence de crédit en cours ;
autorisation de prélèvement automatique ;
jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
contrat de mariage ;
certificat de concubinage ;
chèque de réservation de logement ;
dossier médical personnel ;
extrait de casier judiciaire ;
remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil ;
production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.
Pour aller plus loin :
- Loi (n°89-462) du 6 juillet 1989
-Voir la fiche : « Le bail de la loi de 1989 »
Sur la discrimination :
-Voir l'article 1 loi du 6 juillet 1989
-Voir l'article 225-1 du code pénal
-Voir l'article 162 de la loi (n°2002-73) du 17 janvier 2002
Sur le dépôt de garantie :
-Voir la loi (n°2008-111) du 10 février 2008
Sur l'acte de cautionnement :
-Voir l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
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