Agate 发表于 2014-4-19 23:24
il me semble que pour les deficit la 2033D n'est que pour les entreprise soumises à l'IS
pour ceux ...
答案，
Pour les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu, le report des déficits ne s’effectue pas sur les BIC des années suivantes mais au niveau de la déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042
Ces entreprises n'ont donc pas en principe à servir le cadre II du tableau 2033 D et doivent mentionner le montant de déficit imputé sur le bénéfice catégoriel sur le ligne 350 "déductions diverses" du tableau 2033 B.
Pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux, les amortissements réputés différés
reportables à compter du 1er janvier 2004 sont imputés sur les bénéfices ultérieurs en servant la case 350.
