Cadre II DÉFICITS REPORTABLES
Ce cadre est normalement servi par les seules entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés.
Ligne 982 il s’agit du montant porté sur la ligne 870 du tableau 2033 D déposé au titre de l’exercice précédent.
Ligne 983 il s'agit du montant porté ligne 360 du tableau 2033B. Se reporter aux commentaires apportés sur ce tableau.
Ligne 984 il s’agit de la fraction des déficits qui n’a pas pu être imputée et qui demeure reportable sans limite de durée
sur les bénéfices des exercices suivants réalisés par les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (art. 209 I
et 220 quinquies du CGI).
Ligne 860 il s’agit du déficit réalisé au titre de l’exercice, mentionné ligne 372 du tableau 2033 B.
Ligne 870 il s’agit de la somme des cases 984 et 860.
Pour les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu, le report des déficits ne s’effectue pas sur les BIC des années
suivantes mais au niveau de la déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042, soit sur le montant du revenu global dont dispose
le foyer fiscal, soit sur les revenus tirés d’activités de même nature au titre de l’année ou des six années suivantes. Ces
entreprises n’ont donc pas en principe à servir le cadre II du tableau 2033 D et doivent mentionner le montant de déficit
imputé sur le bénéfice catégoriel sur la ligne 350 « déductions diverses » du tableau 2033 B (à détailler sur un feuillet séparé).
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