123 - NEGOCIANTS :
NEGOCIANT (en vins) : pas de définition officielle dans la R.CE (voir ci-dessous) ; à rapprocher en droit français de celle de « commerçant », s’agissant de l’achat et vente de vin sous le statut d’entrepositaire agréé et dans les conditions qui y sont attachées (voir § 124).
NEGOCIANT SANS MAGASIN [art. 2 g R. CE 884/2001 du 24 avril 2001 (JOCE 10/05/01)] :
Une personne physique ou morale ou un groupement de ces personnes qui achètent ou vendent professionnellement des produits viti-vinicoles sans disposer des installations pour l’entreposage de ces produits.
楼主 
