出租房没有房客的话，taxe habitation 房东交吗？怎么算啊？

bonpiedb

果子狸69 发表于 2013-11-24 13:18
关于空房的税 taxe d'habitation sur les logements vacants THLV，可以参照下面的链接。我的理解是空房时 ...

我理解房东也不应该交税，不合理。这房子房东又不住，也不是他的第二住宅，为啥把交居住税赖到房东上呢。
应该是实际住在里面的人交，不人住就不交。
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, vous êtes redevable de la taxe d’habitation du logement que vous occupiez au 1er janvier de l’année d’imposition. Par exemple, si vous êtes propriétaire d’un nouvel appartement depuis juillet 2008, vous n’êtes pas redevable cette année de la taxe d’habitation pour ce logement mais pour celui que vous occupiez au 1er janvier. L’assiette de la taxe est calculée d’après la valeur locative de votre habitation. Cette évaluation se base sur les caractéristiques de votre logement (superficie, nombre de pièces, ancienneté…) et celles de ses dépendances (cour, garage…). Dans certains cas, notamment pour les personnes à revenus modestes, il est possible d’être exonéré totalement ou partiellement de cet impôt.

dlyz

bonpiedb 发表于 2013-11-24 14:29
我理解房东也不应该交税，不合理。这房子房东又不住，也不是他的第二住宅，为啥把交居住税赖到房东上呢。
...

按照你的思路继续推测，

每年一月一日旅馆会爆满。。。

bonpiedb

dlyz 发表于 2013-11-24 13:34
按照你的思路继续推测，

每年一月一日旅馆会爆满。。。

维基上找到个这个
http://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_d'habitation


Les locaux exonérés

Les logements vides (non meublés) au 1er janvier peuvent en être exclus, la preuve devant alors être apportée par tous moyens (huissier, coupure de contrat EDF, etc.).
Toutefois, dans le but de favoriser le marché locatif, un local pourra être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) s’il reste vide plus de cinq ans consécutivement et que la commune a adopté cette taxe. Dans certaines grandes agglomérations, cette taxe est remplacée par la taxe sur les logements vacants (TLV) qui est établie pour tous les logements vacants inoccupés durant au moins deux années consécutives.
Les locaux professionnels ne sont pas concernés par la taxe d’habitation puisqu’ils sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). On ne peut pas être assujetti aux deux impôts pour le même local à moins que ce local soit à affectation mixte (personnelle et professionnelle).
Les locaux des diplomates sont exonérés à condition qu’il en soit de même dans leur pays pour les personnels diplomatiques français, etc.6.

dlyz

bonpiedb 发表于 2013-11-24 14:36
维基上找到个这个
http://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_d'habitation

Les locaux professionnels ne sont pas concernés par la taxe d’habitation puisqu’ils sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

如此说来，带家具出租的房子，因为都必须交CFE，可以不交TH了？

balasko

dlyz 发表于 2013-11-24 12:18
Bonne question !

mais j ai donne pas de reponse abstraite,

等着我再核实一遍。

balasko

我有一年一月一日房子闲置，没有付TH

介绍

一套公寓房， vide  出租， 前房客九月退租，后房客二月份的合同。 该bien  由某方唱中介负责打理，所以，据该中介的说法， 型号是他们打理，若是我本人经管，仍需要付 TH 的。

balasko

http://www.impots.gouv.fr/portal ... pot=TLV&sfid=50

Qui paie la taxe sur les logements vacants (TLV) ?
         

        Cette taxe est due par les propriétaires des logements vacants à usage d'habitation. Le logement doit être vacant depuis au moins un an et être situé dans une des communes dont la liste est fixée par décret.

          Lire le document

       
Qui paie la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ?
         

        Les communes non concernées par la TLV et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (sous certaines conditions) peuvent instituer cette taxe due par les propriétaires des logements vacants depuis au moins deux ans situés dans les communes ou sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale qui l'ont votée.

liliboulay

balasko 发表于 2013-11-24 15:21
我有一年一月一日房子闲置，没有付TH

介绍

中介打理THLV就不需要付吗？

wangvero09

bonpiedb 发表于 2013-11-24 12:36
维基上找到个这个
http://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_d'habitation

看到关于带家具的居住税；Les locaux concernés[modifier | modifier le code]
Sont assujettis tous les logements garnis de meubles au 1er janvier. D’après la jurisprudence, le local est imposable s'il est pourvu de meubles mêmes sommaires. Il n'est exonéré que s'il est totalement vide, à l'exception des installations fixées à l'immeuble. Dès lors qu'il en est garni et même effectivement inoccupé (cas fréquent de logements reçus en héritage et laissés en l'état) la taxe est due.

Si la preuve est faite qu'il existe un premier logement garni de meubles, sont également imposables les dépendances immédiates (situées à moins d'un kilomètre de l'habitation), même non meublées et non attenantes. Il s’agit notamment des chambres de service, remises, caves, places de stationnement privatives, garages, jardins d'agrément, piscines.

这么看，如果有家具没人住也是要交这个税，反正到时候就说1月1号当天是没家具的，家具是一周后装的？

balasko

liliboulay 发表于 2013-11-24 13:36
中介打理THLV就不需要付吗？

中介的解释，原因就是因为通过中介出租，由中介担保确实没有人住。

想想，如果自己打理， fisc 有可能心有疑窦

我想是这样de

balasko

liliboulay 发表于 2013-11-24 13:36
中介打理THLV就不需要付吗？

中介的解释，原因就是因为通过中介出租，由中介担保确实没有人住。

想想，如果自己打理， fisc 有可能心有疑窦

我想是这样de

wangvero09

balasko 发表于 2013-11-24 14:02
中介的解释，原因就是因为通过中介出租，由中介担保确实没有人住。

想想，如果自己打理， fisc 有可能心 ...

就是有疑惑，税务也证明不了那天是个什么情况啊？

balasko

wangvero09 发表于 2013-11-24 14:06
就是有疑惑，税务也证明不了那天是个什么情况啊？

这么说可就没完了， 那房东怎么证明里面是什么情况呢？

balasko

wangvero09 发表于 2013-11-24 14:06
就是有疑惑，税务也证明不了那天是个什么情况啊？

这么说可就没完了， 那房东怎么证明里面是什么情况呢？

wangvero09

balasko 发表于 2013-11-24 14:08
这么说可就没完了， 那房东怎么证明里面是什么情况呢？

其实有时候逃税是很容易的，有钱人专门雇个defiscalist 能合法（有时候作假，比如给自己residence principal买东西，发票开到出租房地址）减掉很多税。