Les logements vides (non meublés) au 1er janvier peuvent en être exclus, la preuve devant alors être apportée par tous moyens (huissier, coupure de contrat EDF, etc.).
Toutefois, dans le but de favoriser le marché locatif, un local pourra être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) s’il reste vide plus de cinq ans consécutivement et que la commune a adopté cette taxe. Dans certaines grandes agglomérations, cette taxe est remplacée par la taxe sur les logements vacants (TLV) qui est établie pour tous les logements vacants inoccupés durant au moins deux années consécutives.
Les locaux professionnels ne sont pas concernés par la taxe d’habitation puisqu’ils sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). On ne peut pas être assujetti aux deux impôts pour le même local à moins que ce local soit à affectation mixte (personnelle et professionnelle).
Les locaux des diplomates sont exonérés à condition qu’il en soit de même dans leur pays pour les personnels diplomatiques français, etc.6.
果子狸69 发表于 2013-11-24 13:18
关于空房的税 taxe d'habitation sur les logements vacants THLV，可以参照下面的链接。我的理解是空房时 ...
我理解房东也不应该交税，不合理。这房子房东又不住，也不是他的第二住宅，为啥把交居住税赖到房东上呢。
应该是实际住在里面的人交，不人住就不交。
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, vous êtes redevable de la taxe d’habitation du logement que vous occupiez au 1er janvier de l’année d’imposition. Par exemple, si vous êtes propriétaire d’un nouvel appartement depuis juillet 2008, vous n’êtes pas redevable cette année de la taxe d’habitation pour ce logement mais pour celui que vous occupiez au 1er janvier. L’assiette de la taxe est calculée d’après la valeur locative de votre habitation. Cette évaluation se base sur les caractéristiques de votre logement (superficie, nombre de pièces, ancienneté…) et celles de ses dépendances (cour, garage…). Dans certains cas, notamment pour les personnes à revenus modestes, il est possible d’être exonéré totalement ou partiellement de cet impôt.
看到关于带家具的居住税；Les locaux concernés[modifier | modifier le code]
Sont assujettis tous les logements garnis de meubles au 1er janvier. D’après la jurisprudence, le local est imposable s'il est pourvu de meubles mêmes sommaires. Il n'est exonéré que s'il est totalement vide, à l'exception des installations fixées à l'immeuble. Dès lors qu'il en est garni et même effectivement inoccupé (cas fréquent de logements reçus en héritage et laissés en l'état) la taxe est due.
Si la preuve est faite qu'il existe un premier logement garni de meubles, sont également imposables les dépendances immédiates (situées à moins d'un kilomètre de l'habitation), même non meublées et non attenantes. Il s’agit notamment des chambres de service, remises, caves, places de stationnement privatives, garages, jardins d'agrément, piscines.
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