你这种情况不是不用交税的吗?文中已经明确了“ 。。。dans le cas des étudiants, les sommes reçues au titre des ces activité ne sont pas imposables pendant une période de trois ans“
税务局回复你的是根据《 EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) 》即1984年中法签署的关于避免双重征税及偷漏税的协议, 其中第19及20条
Article 19
Professeurs et chercheurs
Les rémunérations qu'une personne physique, qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner, d'y donner des conférences ou de s'y livrer à des recherches dans une université, un institut, une école ou un établissement d'enseignement ou de recherches reconnu par le Gouvernement de cet Etat, reçoit au titre de ces activités ne sont pas imposables dans cet Etat pendant une période totale n'excédant pas trois ans, à compter de la date de son arrivée dans cet Etat.
教师和研究人员
任何自然人是、或者在直接前往缔约国一方之前时曾是缔约国另一方居民,仅由于在该缔约国一方的大学、学院、学校或为该国政府承认的教育机构和科研机构从事教学、讲学或研究的目的,停留在该缔约国一方,从其到达之日起停留时间累计不超过三年的,该缔约国一方应对其由于教学、讲学或研究取得的报酬,免予征税。
Article 20
Etudiants et stagiaires
Les sommes qu'un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet
Etat.
大学生和实习生
学生、企业学徒或实习生是、或者在直接前往缔约国一方之前时曾是缔约国另一方居民,仅由于接受教育或培训的目的,停留在该缔约国一方,其为了维持生活、接受教育或培训的目的收到的款项,该缔约国一方应免予征税
如果你觉得你的条件符合拿到"退税"的奖金, 而你又很想拿(一定要确认你的工作时间与总收入要在符合条件内,否则会被收取个税的). 你可以引用上述同样的条约的第13条向税务局申诉要求其接受你个人税务的申报及帮你计算你的"退税"奖金.
Article 13
Professions indépendantes 独立个人劳务
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat contractant ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :
一、缔约国一方居民由于专业性劳务或者其他独立性活动取得的所得,应仅在该缔约国征税。但具有以下情况之一的,也可以在缔约国另一方征税:
a) Si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant ;
(一)该居民在缔约国另一方为从事上述活动设有经常使用的固定基地,在这种情况下,该缔约国另一方可以仅对属于该固定基地的所得征税; b) Si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale supérieure à 183 jours pendant l'année civile considérée ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat.
(二)在有关历年中在该缔约国另一方,停留连续或累计超过一百八十三天的,在这种情况下,该缔约国另一方可以仅对在该缔约国进行活动取得的所得征税。
2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
二、“专业性劳务”一语特别包括独立的科学、文学、艺术、教育或教学活动,以及医师、律师、工程师、建筑师、牙医师和会计师的独立活动。