QUESTION
L’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen a été publié au Journal Officiel du 20 janvier 2012. Il révise l’arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen. Cette publication annonce-t-elle la possibilité tant attendue d’échange des permis de conduire français et chinois ?
REPONSE
L’entrée en vigueur de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen abrogeant l’arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen, était très attendue car l’ancien texte était devenu obsolète et son application insatisfaisante au regard des exigences de sécurité routière et de fiabilité documentaire. Cette publication constitue donc une étape essentielle pour la poursuite des négociations avec les autorités compétentes de la République populaire de Chine en vue d’établir un dispositif de reconnaissance mutuelle et d’échange réciproque des permis de conduire. La nouvelle réglementation française clarifie le cadre du dialogue avec nos partenaires chinois, qui permettra la mise en place d’un tel dispositif, attendu de part et d’autre, tout en assurant le respect des exigences en matière de sécurité routière et de fiabilité documentaire.
今年年初也被警察局大妈告知中国驾照可以直接换法国驾照,给我了表格让我填好准备好资料寄给总局。
但是在网上查了半天似乎是不行,在纠结要不要试试。我在日内瓦边境的一个法国小城。
文件里需要un certificat recent des autorites etrangeres ayarit delivre le titre a echanger attestant de la validite des droits a conduire et sa traduction officielle. 这个要回国在警察局办理吗?