Pour profiter d’une TVA réduite à 7 %, il faut :
- être primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire dans les deux années précédentes ;
- utiliser le logement neuf en tant que résidence principale ;
- acheter un logement qui respecte un plafond de prix fixé par l’Etat : soit 3 963 € maximum par m² de surface utile en zone A, 2 658 € en zone B, 2 320 € en zone B2, 2 030 € en zone C ;
- respecter un plafond de ressources, actualisé chaque année par l’administration fiscale (cf. tableau).
Les jeunes couples sans enfant profitent d’un système encore plus incitatif. Si la somme des âges des acquéreurs est inférieure à 55 ans, le plafond de ressources est rehaussé. C’est le plafond de la composition d’un foyer fiscal de 3 personnes qui s’applique.
