Dans tous les cas, en tant que propriétaire, si vos locataires déménagent en cours d'année, demandez-leur la preuve du paiement de la taxe d'habitation. Si vous n'obtenez pas ces justificatifs, vous devez adresser au comptable du Trésor une lettre recommandée AR lui signalant le départ de votre locataire. A défaut, vous pouvez être tenu pour responsable du paiement de la taxe (article 1686 du Code général des Impôts).
Attention : en location meublée, vous restez solidaire du paiement de la taxe d'habitation, même si vous adressez un courrier aux impôts. Vous devez donc soit obtenir le justificatif du paiement de la taxe par votre locataire, soit déduire une somme à titre de provision sur le dépôt de garantie pour le cas où votre locataire ne paierait pas la taxe.
我有个问题想请教，楼主在报Impots sur le revenu 的时候，可是用的 :
Le régime fiscal de la location non meublée (LNM)？
而在LNM，楼主选的是以下那种申报方式呢？
1. Le micro-foncier
2. Le régime d'imposition réel
(Les charges à déduire des revenus fonciers comprennent :
les frais de gestion du bien (honoraires de gérance, rémunérations du gardien, commissions versées à une agence pour la location, frais de procédure)
déduction dun forfait de 20 euros par logement loué considéré comme couvrant lensemble des frais de gestion non déductibles pour leur montant réel. Sont couverts par ce forfait les frais de correspondance et de téléphone, les dépenses dachat de matériel de bureau (équipements informatiques, logiciels, mobiliers&)
les primes dassurance ;
les dépenses dentretien, réparation et amélioration du bien immobilier pour lui apporter davantage de confort, ou le maintenir en bon état ;
les taxes foncières ;
les provisions pour charges de copropriété ;
les intérêts demprunt ;
les dépenses détudes et de diagnostics techniques ;
La liste des charges déductibles des revenus fonciers figure à larticle 3)
