为什么不是根本性错误?
打比方:合同是2010年1月1号签,假设3个月合同,那就是要从2010年4月1号开始签新合同。合同期限最多2年。那这合同最晚什么时候结束:2012年4月1号。
但如按LS之前解释:合同是2010年1月1号签,同样3个月合同,2年之内都有权力更新,那最晚更新时间是2012年1月1号。然后新合同期限最多两年,合同最晚什么时候结束:2014年1月1号。(而且合同如果只有3个月,却最晚可以到2012年1月1号更新,可能么,还叫更新么,你不亏死?(因为3个月合同结束了 ,隔很久再签就又是新合同(和之前那个一点关系都没有了),又有4年可以不用雇佣——很多法国老板也确实是这么做的。)更新的话中间日子是不能断的(除非节假日)。
漏洞出来了吧。谁都知道CDD合同2年是最大期限,(注明在国外,国内是18个月)然后正好后面有写了2年,所以4年最多。但是就楼主给出了一句话你怎么知道合同就是按照法国法的呢,只是用法语表达而已,那如果咱中国人在中国定合同,是不是就不能定5年 再加上 Il pourra etre renouvele 1 fois dans la limite de la duree maximale de 2 ans的条款。这样更新还在2年之内?我们讨论的是这句话的本身意思。
当然要假设期限啊,因为总有期限的。没期限成CDI了。“这既是现在有效合同的期限. 也是要再签新合同的期限. 也可能是再次重复一次的期限.” 您还能再错点么,有效合同的期限一定是确定的,2年只是个seuil,超过就不合法了。但不表示真正合同就是这个2年。不懂法律专业词汇为什么要强辩呢,这里的dans la limite de la duree maximale de 2 ans 和 pour une duree maximale de 2ans 一个意思。 看code de travail 吧。
你老要是觉得自己特NB,啥都对,能麻烦翻译下下面的话么,也好像同学显示你是全能。
Considérant, en troisième lieu, qu'en cas de consultation obligatoire, l'administration ne peut prendre une décision qui diffère à la fois du projet soumis à la consultation et du projet en faveur duquel l'organisme consultatif s'est prononcé ; que par ailleurs, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre la décision envisage d'apporter à son projet des modifications qui posent des questions nouvelles, elle doit le consulter à nouveau ; que les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué a retenu un périmètre de zone différent de celui soumis à la consultation des personnes intéressées ; qu'il n'est toutefois pas contesté que cette différence résulte exclusivement du retrait, après avis en ce sens de la chambre d'agriculture de l'Aisne, d'une superficie de 46 ha de terres agricoles dont il est apparu que leur contribution à la conservation des espèces pouvant justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de ZPS était insuffisante ; qu'ainsi, le périmètre retenu, s'il diffère de celui soumis à la consultation, correspond au périmètre proposé par l'une des personnes consultées ; que le périmètre retenu ne comprend par ailleurs, aucun ajout de nouvelles zones qui aurait rendu nécessaire une nouvelle consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels lesdites zones seraient situées ; que dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le nouveau périmètre issu de la prise en compte de l'avis émis par la chambre d'agriculture de l'Aisne aurait dû faire l'objet d'une nouvelle consultation de l'ensemble des communes et établissements publics concernés doit être écarté ;
Considérant, en quatrième lieu, que la directive Habitats 92/43/CEE susvisée prévoit que le réseau écologique européen dénommé Natura 2000 comprend d'une part des zones spéciales de conservation (ZSC), et d'autre part des zones de protection spéciale (ZPS) classées par les Etats membres en vertu des dispositions de la directive Oiseaux 79/409/CEE ; que si les dispositions de l'article R. 414-4 du code de l'environnement subordonnent la désignation par le ministre chargé de l'environnement d'une zone spéciale de conservation à la notification préalable d'une proposition à la Commission européenne, il n'en va pas de même pour les zones de protections spéciales, pour lesquelles l'article R. 414-5 du code de l'environnement prévoit simplement que Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000. Sa décision est notifiée à la Commission européenne ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence de notification préalable de la décision attaquée à la Commission européenne est inopérant ;
Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 414-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Le préfet soumet pour avis le projet de périmètre de (...) zone de protection spéciale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels est localisée en tout ou en partie la zone envisagée. Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis favorable. Le ou les préfets transmettent au ministre chargé de l'environnement le projet de désignation de site Natura 2000, assorti des avis qu'ils ont recueillis. S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au premier alinéa, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent ; qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le préfet de l'Aisne n'aurait pas indiqué, dans le projet qu'il a transmis au ministre, les raisons pour lesquelles il s'est écarté de certains avis qu'il avait recueillis, manque en fait ;
Considérant, en sixième lieu, que la circonstance que les avis au vu desquels l'arrêté attaqué est intervenu ne sont pas annexés audit arrêté est sans incidence sur sa légalité ;
Considérant, en septième lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 6 avril 2006 aurait dû être motivé en application des dispositions du II. de l'article L. 414-1 du code de l 'environnement ne peut qu'être écarté, lesdites dispositions n'imposant pas une telle motivation ; qu'aucune disposition ni aucun principe n'obligeaient par ailleurs le ministre à expliciter dans son arrêté les raisons du choix du périmètre et des limites du site Natura 2000 du marais de La Souche qu'il désignait et, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à faire grief à l'arrêté attaqué de cette absence de justifica
就像12F说的,这里2年是指你说的那个东西的有效时间,和你什么时候更新无关,更新都是到期的时候更新,不用说明。
dans在这里不是单独使用,dans la limite de是一个词组。
dans la limite de la duree maximale de 2 ans:有效期最多为2年。至于这2年从什么时候开始算要有更多的上下文。