如何签订PACS？如何PACS申请VPF家庭居留~已经拿到居留

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LZ  在你的附件里我看不到 索要attestation de répertoire civil 的表格，中国人也需要这个吗？
如果可以的话 你能给我发到我邮箱里吗 谢谢

无情杀手

清单第二页

无情杀手

pacs 准备材料的难度超过结婚
但是一定要耐心准备
大概历时至少4个月左右
根据你的办事效率和政府机关的
所以不能又拖拖拉拉的态度
因为很多材料都是有期限要求的

他的实用性就是在法国有许多和婚姻一样的权利和义务
比如你们同居一年以上
一方有工作居留
另外一方可以申请vpf居留

无情杀手

出生公证要6个月内的
还要在中国双认证
必须通过中介400人名币

未婚证明在中国驻法国大使馆开
还有婚俗证明
一共34欧元
历时2周不可加急

双认证听起来很麻烦，但北京有几家代办此类文件的公司，交给他们就省心很多。这些公司一般承诺三个星期取件，每份收取430RMB左右，好像不便宜，不过其中有法国大使馆收的18欧元，中国外交部肯定也要雁过拔毛。如果托家人朋友去办，还要我们这边开委托书之类，费时费力。当然，若家在北京上海等地，也可以自己去办。

现贴几个公司的联系方式（它们都在北京东交民巷）：

中国旅行社总社 电话：01065124896，01065593784

茂发国际旅行社 电话：01065889918，01065236254

北京长虹桥公司 电话：01065265271，01065265278

无情杀手

Attestation de résidence commune

Je soussignée自己，名字
, atteste sur l’honneur que je fixe ma résidence commune avec 爱人名字

dans le ressort du Tribunal d’Instance de

；

Fait à ............,

le ............. 2008

无情杀手

Attestation d'absence de lien de parenté





Je soussignée自己名字, atteste sur l’honneur que je n’ai aucun lien de parenté ou d’alliance avec 爱人名字.


Fait à ............,
le ............. 2008

无情杀手

Pacte Civil de Solidarité

Entre

自己名字, née le 出生日期 à 出生地, la Chine;

et

其人名字 , née le 出生日期à 出生地, la Chine ;

Les parties au présent acte seront ci-après dénommées les Partenaires.

Ils sont convenus d’organiser leur vie commune de la manière suivante.

Article 1er – Cadre Légal – Résidence commune – Capacité

Les Partenaires ont choisi de conclure le présent pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil, régi par loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante :共同生活的地址

Les Partenaires déclarent également ne pas se trouver dans l’un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil et plus précisément :
-    qu’ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;
-    qu’aucun d’eux n’est engagé dans les liens du mariage ;
-    qu’aucun d’eux n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
-    qu’aucun d’eux n’est placé sous un régime de tutelle.

Article 2 – Engagements des Partenaires

Les Partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. L'aide matérielle sera proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les Partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité n'aura pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

无情杀手

Les revenus au sens de l’Article 6 du Code général des impôts, perçus par les Partenaires à compter de la date d’enregistrement de la présente convention de Pacs feront l’objet d’une imposition commune.

Chacun des Partenaires conservera des revenus distincts. Les revenus, économies et salaires resteront la propriété de celui qui les a générés.

Article 3 – Propriété des biens

Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers.

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.

Article 4 – Déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance

Les comparants effectueront la déclaration conjointe prévue par l’article 515-3 du Code civil au greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune, c'est-à-dire au greffe du tribunal de 法院所在城市 .
Le greffier fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque Partenaire par les services de l'état civil compétents.
L’inscription rendra le présent pacte opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du pacte civile de solidarité

Les Partenaires pourront modifier leur pacte initial.

Les partenaires d'un pacte civil de solidarité qui entendent modifier celui-ci remettent, ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte portant modification de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement de celui-ci. A peine d'irrecevabilité, les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Le greffier procède à l'enregistrement de la convention modificative. Il vise et date celle-ci et la restitue aux partenaires ou la leur envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

无情杀手

Article 6 – Rupture et fin du pacte civil de solidarité

Les Partenaires pourront rompre le présent pacte soit d’un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Rupture d’un commun accord – Si les Partenaires décident d’un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, la déclaration conjointe de dissolution est remise au greffe du Tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas,  chaque partenaire joint à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Rupture unilatérale – Si l’un des Partenaires décide unilatéralement de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie par acte d'huissier à l’autre Partenaire sa décision de rompre. L'huissier remettra ou adressera une copie de la signification au greffe du Tribunal ayant enregistré le Pacs.

Si l’un des Partenaires se marie, le pacte civil de solidarité prendra fin à la date du mariage du Partenaire.

Liquidation des droits et obligations des Partenaires – Les Partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi par l’un ou l’autre Partenaire.

Article 7 – Mention

Mention des présentes est consentie par les Partenaires partout où besoin sera.

Fait en deux exemplaires et passé au greffe du Tribunal d’instance de 法院所在城市

日期
所在地
名字及签名

无情杀手

办这个东西的所必须具备的条件:
第一  必须在法国有合法的居留
第二 有一个和你相爱的人而且愿意和你pacs
第三 要确定一个共同的居住地，因为要在这个城市法院登记
第三 单身，达到合法的结婚年龄

心理条件： 因为这个pacs跟婚姻的性质差不多
                 所以之后的财产共有。。。。。。以及债务。。。。。。。。。。

[ 本帖最后由 无情杀手 于 2008-1-16 21:44 编辑 ]

无情杀手

首先向你们要一起共同生活的所在地的法院索要  必须准备的材料清单
接着在国内做一个新的出生公证，这个公正直接找一个北京或者别的城市的中介办理双认证
国内出的未婚公正基本没用，可以不必办理
同时你要自己和你的另一半准备一份结婚协议书（la convention )
你和你的爱人每人准备一份无血缘关系的声明书
以及你们要在一个共同的居所生活的声明书
以上三份可以打印之后写上日期及 签名
上面有样本可以参照

这个时候等你的出生公证双认证拿到手之后
拿到中国驻法大使馆要未婚声明书和婚俗证明
记住在填写申请表格的时候
要写上办这些证件的目的是结婚，不要写pacs因为后者是不予受理的
这个需要两周之后取

紧接着就要给法国的两个部门寄信索要两个证明
一个是un certificat de non PACS ,三个月有效期
一个是une attestation de répertoire civil délivrée par le service central e l'état civil de Nantes;有效期六个月
索要这两份东西网上都有表格
填写之后记得签字，附上自己的居留复印件和一个写着自己名字的信封
寄出去大概一周左右可以收到回信

等取出来你的未婚声明书和婚俗证明
你就拿上所有这些材料的原件到要办理pacs 的法院递交材料
他们的工作人员检查材料的完整性和有效性
如果一切都好
会收下材料然后给你一个RDV,
预约的那天到了
请带上你们的居留原件到法院登记结婚吧~~~

向法国政府所要材料的表格稍后附上

[ 本帖最后由 无情杀手 于 2008-1-16 22:07 编辑 ]

无情杀手

demande de delivrance de non pacs Notice non pacs.pdf (72.43 KB, 下载次数: 324)

2008-10-6 00:54 上传

点击文件名下载附件

[ 本帖最后由 无情杀手 于 2008-10-6 01:54 编辑 ]

无情杀手

1_form13485v01.pdf (119.88 KB, 下载次数: 314)

2008-7-31 20:40 上传

点击文件名下载附件

索要attestation de répertoire civil 的表格

基本上所需要的材料都在以上的帖子里了
如果各位看官还有不清楚的地方
请在这里留下你的疑问
有问必答~~~

[ 本帖最后由 无情杀手 于 2008-7-31 21:40 编辑 ]

砾

哇塞!!!
恭喜先!!!!

我没有抢楼吧?....

KNA*

hao tie ...

xi wang wo ye neng yong shang  ....  -_____-