Comment déterminer si votre domicile fiscal est en France ?
Vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :
Votre foyer (conjoint ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France au lieu de votre résidence principale,même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, àséjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grandepartie de l'année.
A défaut de conjoint ou enfants, le foyer se définit comme votre lieu de résidence habituelle, votre lieu de séjour principal. La France est considérée comme le lieu de séjour principal si vous y séjournez plus de 6 mois au cours d’une année donnée.
Vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire.
Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques.Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vosaffaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’oùvous tirez la majeure partie de vos revenus.
Si votre "domicile fiscal" se situe hors de France,vous n'êtes imposable en France que si vous avez des revenus de sourcefrançaise ou si vous disposez d'une habitation dans notre pays. Si votre "domicile fiscal" reste en France, vous êtespassible de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y comprisla rémunération de votre activité à l'étranger.
Vous résidez à l’étranger et votre conjoint reste en France ?
Si votre conjoint (ou partenaire de PACS) et vos enfants mineurs restent en Francependant votre expatriation, votre domicile fiscal reste en France, etvous devez toujours déposer votre déclaration à votre centre des impôtsde votre lieu de résidence, dans les délais habituels.
Si vous n’avez pas d’enfant mineur et que votre domicile fiscal est à l'étranger et celui de votre conjoint en France, il conviendra de faire la distinction selon votre régime matrimonial :
marié sous un régime de communauté de biens :
Le résident en France dépose la déclaration du foyer et déclarel'ensemble de ses revenus, ainsi que les revenus de source française deson conjoint non résident.
L’imposition est établie sur la base de 2 parts fiscales.
marié sous un régime de séparation de biens :
Le résident en France dépose sa déclaration de revenus propres, etdispose pour cette déclaration d’un quotient familial de 1 part.
A noter : le régime des couples pacsés est aligné sur celui descouples mariés. Si vous n’avez pas prévu dans votre convention de PACSdes dispositions qui mettent en place la séparation de biens, vous êtesréputés en communauté de biens. Attention : Les règles qui fixent le domicilefiscal et les modalités d’imposition, peuvent être modifiées par lesconventions fiscales signées par la France avec les autres pays, ainsique par les accords de coopération.
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