【求助】taxe d'habitation

fyy_ss

Post by 6he
这种事，好像虽然百分之九十五以上的无收入者申请减免，基本都或减或免了，但好像也没有法律明文规定没收入就必须给减免吧，，应该说是一条不成文的规定吧，不过真遇到叫针的ＭＥＣＨＡＮＴ，就是不给减，人家也不触犯法律，至少住房者交住房税是法律里有的规定了．

请注意税法规定 每年都有规定征税点的 按年收入计算 去年大概是一年收入6000多欧以下原则上不属于征个人所得税和住房税范围
唯一和收入无关的只有视听税
但是按照每个地区的税法规定 可能并不相同 比如93省就是全免 而92省则是减至最低（50欧以下） 甚至同一地区情况相似的也会有不同的处理方法
建议是直接去当地税务局咨询 对减税而不是免税有疑问的 可以要求对方引具条文
真的遇到不减免的 当然一定要据理力争 可能是税务局处理漏洞可能是你自己上半年没有declaration 但绝对是不符合法律规定——除非自认为税额太少不想麻烦

au_boulot

j'ai téléphoné au centre d'impot de l'aix en provence en lui disant que j'étais étudiante sans revenue

finalement rien a changé, je dois le payer. le montant n'est pas trop inacceptable : de 80 euros

la réponse est que si je suis capable de payer le loyer, pourquoi je n'est pas capable de payer cette taxe même si mes parents sont à l'étranger ou je n'ai pas de resources

ps: pour la déclaration, je n'avais jamais pensé à ça, car je n'ai fait que mon stage à l'aix et ma rémunération est juste de 30% smic. j'ai fini mon stage le juin 2006

merci à tout le monde

Ruru

Post by louis_yuhuajie
LS教训的是，我搞错了

言重了，我就这么说一句，可没有任何教训的意思哦，误会，误会。

Ruru

Toute personne qui occupait au 1er janvier 2006 un logement doit en principe s'acquitter de la taxe d'habitation. Mais des abattements, voire une exonération totale, sont possibles...

Qui peut être exonéré ?

Vous pouvez bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation si vous vivez seul ou avec votre conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs), des personnes à charge ou d’autres personnes, elles-mêmes disposant de revenus ne dépassant pas les limites indiquées dans le liens ci dessous.



http://www.dossierfamilial.com/html/art_209.html

Ruru

同胞们，有时候我觉得法国那些公务员是以为我们什么都不懂，随便胡说的，你把法律条文给他看，你看他们还有话说不？

au_boulot

Pour faire suite à votre demande je vous informe qu'au regard de l'article
1414-I du Code Général des Impôts certaines personnes de conditions modeste
peuvent beneficier d'une exonération totale de taxe d'habitation pour leur
habitation principale.

Cette exonération est réservée aux contribuables :
* qui sont :
- soit titulaires de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L.
815-2 ou L.815-3 du code de la sécurité sociale, la condition de ressources
( citéé ci-dessous ) n'étant pas exigée de ces contribuables,
- soit bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés,
- soit infirmes ou invalides ne pouvant pas subvenir par leur travail aux
nécessités de leur existence,
- soit âgés de plus de 60 ans,
- soit veufs ou veuves quel que soit leur âge

( * et dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente
( revenus de 2005 pour l'imposition de 2006 ) n'excéde pas la limite
définie à l'article 1417-I du CGI
* et qui respectent la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 du
CGI )

Bien que remplissant les conditions de ressources et de cohabitation vous
ne faîtes pas partie  des personnes pouvant prétendre à l'exonération.

********************************************************

c'est la réponse du centre d'impot

Merci ruru, en regardant ces articles, je me perds dedans

wwww5

不要混淆了exonération，dégrèvement，allégement 三者，有区别。
税务局的公务员是非常了解这些法律条文的，不会有区别对待。
合理的申请方式，是先申报个人收入，依据plafonnement，以税单寻求 allégement，但同时要注意，如果居住税少于 4.3% 的税单所列计税金额，将不适用 plafonnement 原则.

LACOSTE

Post by Ruru
住房税又不是房产税，没有收入可以减免的。

姐姐

我收到一张   电视税+住房税   共560欧

我没有收入的呀   

可不可以减免呢？

应该怎么给他写信？


姐姐  费心了

LACOSTE

Post by Ruru
住房税又不是房产税，没有收入可以减免的。

姐姐

我收到一张   电视税+住房税   共560欧

我没有收入的呀   

可不可以减免呢？

应该怎么给他写信？


姐姐  费心了

LACOSTE

Post by Ruru
住房税又不是房产税，没有收入可以减免的。

姐姐

我收到一张   电视税+住房税   共560欧

我没有收入的呀   

可不可以减免呢？

应该怎么给他写信？


姐姐  费心了

LACOSTE

晕倒   怎么会发了这么多遍

EPPA

Post by COCOYAOURT
我11月交的，交完就写了信，今天刚刚收到，全给我免了，说2。3个星期后给我一张支票！！哈哈！我还以为没戏了！！

真的吗？   请问前辈信是怎么写的啊？

我也给他打过电话    一开始有个 madame（一停就是个黑人口音） 我说我没收入  收到了住房税   是不是学生没有收入就不用交住房税了   那个madame说    当然了  你没有收入  还叫什么    我就问他怎么办    他告诉我写封信就行了  1周内就会有答复


真的等了不到一周  回信了  不过是坏消息  收入根本就不是减免住房税的 标准   所以你还得交税    真气人

我不服气   又打电话   正好是给我写信的那个人接的

他说你住在巴黎    你既然能付房租   就说明你有收入来源    例如奖学金==

我说我是个外国学生    没有工作  没有收入  至于生活费都是  国内父母给的

他竟然无耻的说   你父母给的也算是你的收入来源   就是说你还是有收入来源的   那就得交税

我问他怎么才能减免住房税   他说只有  残疾人  军人  等等什么的就没听懂    反正他就说   你不属于上面任何一条    你就要交税

我无奈就给交了   可是400多欧呀



前辈   你的信怎么写的呀？

LACOSTE

关注下~~~

au_boulot

J'ai envoyé mon cheque pour taxe d'habitation
Par contre, une personne de centre d'impot va m'envoyer qq documents à remplir. Peut ê qu'il y ait quelques réductions possibles.
Bonne chance à tous

zhangyinjiu

" 他竟然无耻的说   你父母给的也算是你的收入来源   就是说你还是有收入来源的   那就得交税"

不能算无耻呀