Qu'est ce qu'un contrat de mariage? A quoi sert-il?
Le contrat de mariage sert à régler les effets "patrimoniaux" de la vie en commun pendant le mariage.
Il peut avoir plusieurs objectifs:
- Tout d'abord, il sert à régler les rapports économiques et financiers entre les époux pendant le mariage.
- Il contient les règles de la preuve de propriété des biens: Tel objet appartient-il à Monsieur, à Madame, aux deux?
- Il détermine la manière dont chacun pourra gérer et administrer les biens
- Il précise également leurs obligations financières l'un à l'égard de l'autre, et la manière dont ils contribueront aux charges du mariage et réglera le partage de leurs économies.
- Il contient les règles de participation de chaque époux aux dettes que l'un des époux aurait pu avoir contractées.
- Il peut également régler le sort des biens au moment de la dissolution du mariage, ou prévoir une donation entre époux.
