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La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portantadaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loiPerben II ", publiée au Journal Officiel du 10 mars 2004, apporteplusieurs innovations en matière de sécurité routière, dont l'uneconcerne la conduite sans permis:
La conduite sans permis est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Jusqu’alors, seule la récidive de la contravention de 5°classe de conduite sans permis constituait un délit (puni de 2 ans d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende).
Rappelons que la conduite malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis sont des délits punis de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.
Les disposition de cette loi sont appliquée depuis le 12 mars 2004.
