Cas de refus de renouvellement
La demande d'autorisation de travail peut être refusée si :
* la législation du travail ou relative à la protection sociale n'a pas été respectée,
*les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement, fixées par l'autorisation de travail précédente, n'ont pas été respectées,
*l'étranger ne s'est pas conformé aux mentions figurant sur l'autorisation (par exemple exercice d'un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation),
* le contrat de travail a été rompu pour un motif autre que la perte involontaire d'emploi, dans les 12 mois suivant l'embauche.
L'administration peut refuser une autorisation de travail, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.
.Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limite au seul emploi demandé.
Cas de refus de renouvellement
La demande d'autorisation de travail peut être refusée si :
* la législation du travail ou relative à la protection sociale n'a pas été respectée,
*les co ...
reve.franceid 发表于 2009-2-5 22:32
請問LS, * le contrat de travail a été rompupour un motif autre que la perte involontaire d'emploi, dans les 12mois suivant l'embauche.此項時間是從招聘日期開始算,還是從拿到工作居留的日期開始算。謝謝。
請問LS, * le contrat de travail a été rompupour un motif autre que la perte involontaire d'emploi, dans les 12mois suivant l'embauche.此項時間是從招聘日期開始算,還是從拿到工作居留的日期開始算。 ...
wuyingwuzong 发表于 2009-2-6 12:06