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Lettre-type du Gisti
pour faire un recours contre
un refus de séjour
Ce modèle de lettre, élaborée par le GISTI, vous permet de rédiger un
recours gracieux ou hiérarchique contre un refus de séjour. Inspirez
vous de cet exemple, sans toutefois le recopier. Une fois envoyée,
gardez indéfiniment la copie de cette lettre et l'accusé de réception.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Date
Vos nom et prénom
Monsieur le Préfet
Votre date et votre lieu de naissance
pour recours gracieux
Votre nationalité
Préfecture de . . . . . . . . . . . . .
Votre adresse
Adresse :
Votre n° de dossier à la Préfecture
ou
M. le Ministre de l’intérieur
pour recours hiérarchique
Direction des libertés publiques
Ministère de l’intérieur,
11, rue des Saussaies
75008 Paris
Objet : recours gracieux ou hiérarchique
Mentionnez l’un ou l’autre selon le cas
Monsieur le Préfet
ou
Monsieur le Ministre,
mentionnez l’un ou l’autre selon le cas
Les services de la préfecture de . . . . . . . . . . . . . . . . . ont rejeté ma demande de
titre de séjour déposée le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ce refus m’a été notifié
par une décision du . . . . . . . . . . . . . . . . . . qui est ainsi formulée
. . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Recopiez la motivation de la préfecture, si vous avez reçu une réponse
explicite sinon sautez cet argument et passez directement au suivant
ou
Cette demande a fait l’objet d’un refus implicite, puisque l’administration ne m’a
rien répondu au terme d’un délai de . . . . . . . . . . . . . . . . . après ma requête.
Attention aux délais du refus implicite qui intervient si l’administration ne
répond rien à une demande pendant 4 mois ou 2 mois.
Je conteste la légalité de ce refus parce que : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . .
I) RAISONS DE FORME :
Choisissez le ou les arguments qui correspondent à votre situation person-
nelle, et illustrez les en invoquant ce qui, dans les documents reçus de
l’administration, prouve l’illégalité de forme
• Tout refus de séjour doit être suffisamment motivé. Or, le refus que m’a oppo-
sé le préfet et/au le ministre de l’intérieur ne comporte aucune précision.
Exemple : la décision se borne à relever que la situation personnelle ou
familiale du signataire du recours ne justifie pas son admission au séjour
sans indiquer sur quels éléments l’administration fonde son affirmation ; ou
bien la décision motivée par la menace que l’intéressé représente pour
l’ordre public ne mentionne pas les faits qui lui sont reprochés ; etc.
• Dans mon cas, le préfet aurait dû, avant de me refuser la délivrance d’un titre
de séjour, consulter la commission du titre du séjour, car
Choisissez selon la situation
- ma situation correspond aux dispositions de l’article 12 bis de l’ordonnance du
2 novembre. 1945 qui prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour
temporaire (dite « vie privée et familiale »)
- ma situation correspond aux dispositions de l’article 15 de l’ordonnance du 2
novembre 1945, qui prévoit la délivrance d’une carte de résident.
Attention au cas particulier des algériens
2) RAISONS DE FOND
Choisissez le ou les arguments qui correspondent à votre situation person-
nelle, et illustrez les en invoquant ce qui prouve l'illégalité de fond.
Deux types d'arguments peuvent être invoqués :
On peut d’abord s’efforcer de démontrer que, contrairement à ce que prétend
l’administration, on remplissait les conditions prévues par l’ordonnance de 1945
ou, le cas échéant par la convention franco-algérienne, ou la convention
franco-tunisienne pour obtenir le titre de séjour sollicité. Sans qu’il soit pos-
sible d’envisager ici toutes les situations, on peut, par exemple, contester
les affirmations ou les appréciations de l‘administration concernant :
- l’insuffisance des ressources (pour un visiteur, ou un étudiant) ;
- le manque de sérieux des études (pour le renouvellement d’une carte d'étudiant) ;
- la gravité des faits commis, lorsque l’administration invoque la menace pour
l’ordre public ;
- la durée du séjour antérieur en France (pour la délivrance d’une carte de séjour
temporaire "vie privée et familiale" fondée sur la résidence habituelle en France
pendant plus de 10 ans ) ;
- la réalité de la vie commune (dans le cas d'un étranger marié avec un français) ;
- l’absence d’atteinte à la vie privée et familiale (dans le cas d’une carte de séjour
demandée sur le fondement des liens personnels et familiaux en France : l’article
12-bis 7 de l’ordonnance de 1945) ;
- etc.
Vous pouvez aussi tenter de montrer que, même si vous ne remplissez pas
les conditions prévues par les textes, le refus de séjour porte atteinte à un
droit fondamental garanti par une convention internationale. Il ne faut donc
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pas hésiter à citer directement les dispositions des conventions internatio-
nales, les exemples qui suivent ne sont pas exhaustifs :
- l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : « toute person-
ne a droit au respect de sa vie privée et familiale…» ;
- l’article 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant : « dans tou-
tes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités adminis-
tratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une
considération primordiale» ;
- l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant : « les Etats
veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents».
Vous remerciant de réexaminer ma situation et d'annuler votre décision précé-
dente, je vous prie, Monsieur le Préfet OU Monsieur le Ministre, de recevoir l'ex-
pression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes :
N’hésitez à mettre une copie de tous les documents qui peuvent être utiles :
demande de titre de séjour et accusé de réception, refus de l'administra-
tion (si elle en a envoyé), preuves de l'ancienneté du séjour en France,
preuve d'une vie familiale et/ou d'une vie privée, preuves de risque en cas
de renvoi dans le pays d'origine, preuve de mauvaise santé, etc. Définissez
bien ces documents dans la liste ci-dessous.
Copie de la lettre de refus de séjour de la Préfecture de . . . . . . . . . . . . . . en date
de …..(X pages). |
2009-2-6 21:27:51
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楼主 
