compétences et des talents JORFn°0301 du 28 décembre 2007 page 21628
texte n° 28
DELIBERATION Délibération du 11 décembre 2007de la Commission nationale des compétences et des talents
NOR: IMIX0711147X
La Commission nationale des compétences et des talents s'est réunielemardi 11 décembre 2007 au ministère de l'immigration, del'intégration,de l'identité nationale et du codéveloppement sous laprésidence de M.Pierre Bellon, en présence de :
M. Georges Drouin ;
M. Jean-Dominique Percevault ;
M. Philippe Goujon, député ;
M. Jean-Louis Walter ;
M. Patrick Stefanini ;
M. Jean-Loup Kuhn-Delforge ;
M. Serge Degallaix ;
M. Philippe Bouyoux ;
M. Marc Foucault ;
M. Philippe Castro.
Etaient excusés ou absents :
M. Yvon Jacob ;
M. François-Noël Buffet ;
Mme Brigitte Bernex ;
M. Mahyar Monshipour ;
M. Philippe Favre.
M.Serge Boscher, directeur général de l'Agence française pourlesinvestissements internationaux, a été entendu en qualité d'expert.
Elle a délibéré, en application des articles L. 315-4et R. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour déterminer les critères de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents ».
Pour la définition des critères de délivrance de cette carte de séjour, la commission a adopté les orientations suivantes :
1.La carte est délivrée en principe pour la réalisation d'unprojetprofessionnel. Ce projet peut être l'exercice d'une activité :
a) Salariée ;
b) Industrielle, commerciale, artisanale (cas d'un entrepreneur) ;
c) De profession indépendante (écrivain, traducteur...),
oude nature à assurer d'une manière ou d'une autre le rayonnement delaFrance et, directement ou indirectement, du pays dont le demandeur alanationalité.
2. Un projet uniquement d'études ne sera pas pris en compte.
3. Les candidatures d'étrangers remplissant les conditions pour obtenir la carte « salarié en mission » ne sont pas recevables.
4.Si l'activité est celle d'un salarié, le dossier de demande comporteenprincipe un contrat de travail.L'autorité de délivrance peut dérogeràce principe pour faciliter la démarche.
5. Le contrat de travaildoit être en adéquation avec la qualification,l'expérience, et, le caséchéant, les diplômes ou titres de l'intéressé.
6. Lorsquel'exercice de l'activité projetée est soumis à desconditionsréglementaires spécifiques, le demandeur produit lesjustificatifs queces conditions sont remplies. (Voir 1, c ci-dessus.)
7. La cartede séjour « compétences et talents » peut être délivrée àuninvestisseur créateur d'activités, porteur de l'un desprojetséconomiques suivants :
― projet débouchant sur la création d'aumoins deux emplois dont celuidu porteur du projet ou la sauvegarded'au moins deux emplois ;
― projet comportant un investissement enimmobilisations corporelles(actifs consistant en l'acquisition deterrains, de bâtiment,d'équipement en machine) ou immobilisationsincorporelles (actifsconsistant en des transferts de technologies,droits, brevets, licences,savoir-faire ou de connaissances techniquesnon brevetées) d'au moins300 000 euros ;
― projet porté par une société étrangère créée depuis au moins deux ans ou déjà implantée en France.
8.Il sera tenu compte de l'intérêt de l'activité créée du point de vuedesa localisation en France : un projet s'intégrant à un pôledecompétitivité sera privilégié.
9. Les métiers, emplois ouactivités requérant de hautes qualificationset présentant desperspectives d'embauche seront privilégiés. Le secteurdans lequel leprojet se déroulera entrera aussi en compte.
10.A l'exclusion desartistes et sportifs, un candidat sans expérienceprofessionnelle dontle niveau de diplôme serait inférieur au niveaulicence (bac + 3) n'estpas éligible à la carte « compétences et talents».
Une licenceassociée à une expérience professionnelle d'au moins troisans, unmaster associé à une expérience professionnelle d'au moins unandonnent vocation à la carte précitée. En fonction de la qualité duprojet de son titulaire et de la capacitéde celui-ci à le réaliser, le doctorat peut permettre l'obtention de lacarte de séjour « compétenceset talents » sans qu'il soit exigé de sontitulaire d'expérienceprofessionnelle. L'appréciation de la capacitéprend en compte, d'unepart, la notoriété de l'établissement étranger ayant délivré le doctorat. Elle prend en compte, d'autre part, la qualité des publications du candidat (au regard notamment du classement des publications par le CNRS). La pertinence de ces qualifications par rapport au projet de mobilité du candidat doit cependant être appréciée, par exemple grâce à une lettre d'invitation ou à un document traduisant une manifestation d'intérêt et émanant des services de recherche d'une entreprise ou d'un établissementd'enseignementsupérieur ou de recherche. 伶俜注释及疑问：其实这个我比较感兴趣，，doctorat指的是拿到博士学位的人把，正在读博士的叫doctorant。
是说博士毕业了，就能申请？谁能给我详细解释一下，，我其实看不太懂
11. Les diplômes de physique, chimie,biologie, mathématiques,informatique, agronomie, marketing, ressourceshumaines, gestion,finance, actuariat, comptabilité d'un niveau aumoins égal à celui dumaster seront valorisés.
La reconnaissanceou la notoriété de l'établissement étranger ayantdélivré un teldiplôme, ainsi que l'existence d'accords de coopérationscientifique ouéducative conclus par cet établissement avec despartenaires français,entreront aussi en compte.
12. Quel que soit le diplôme, un niveaude revenu, s'il est assimilablelocalement à celui d'un cadresupérieur, sera valorisé.L'appréciation duniveau de revenu pourratenir compte de l'âge du demandeur et de lanature du projet : undemandeur âgé de plus de 30 ans devra en principeremplir strictementle critère de revenu.
Un candidat sans diplôme devra justifierd'une expérienceprofessionnelle d'au moins cinq ans au niveau derevenu mentionné àl'alinéa précédent.
13. Sportifs : pour lessports olympiques individuels, le demandeurdevra avoir été championnational dans son pays d'origine l'annéesportive précédant la demandeou avoir participé comme membre titulaireaux championnats continentauxou mondiaux. Pour les sports olympiquescollectifs, le demandeur doitfaire partie, d'une manière permanente, del'équipe nationale. Pour lessports non olympiques, le demandeur doitfaire partie, d'une manièrepermanente, de l'équipe nationale. Pour lesentraîneurs et techniciens,le demandeur devra entraîner de manièrepermanente l'équipe nationaleou en 1re division.L'expression « demanière permanente » signifie pourla saison sportive précédente etcelle en cours. La notoriétéprofessionnelle particulière d'un sportifpermet de déroger à cesrègles.
14.D'une manière générale, pour les projets de natureculturelle ouhumanitaire ou liés au développement de la francophonie,la notoriété dudemandeur sera prise en compte pour apprécier lerayonnement mentionnéau paragraphe 1.
La commission a souligné, àpropos de la délivrance de cette carte deséjour aux ressortissants dela zone de solidarité prioritaire (1), quela nécessité de démontrerl'intérêt du projet notamment pour le paysd'origine, la nécessité departiciper à une action de coopération oud'investissement économiquedans le pays d'origine, et le fait que lerenouvellement de la cartevalable trois ans est limité à une foisdoivent être portés à laconnaissance des candidats à l'attribution decette carte dès le dépôtde la demande.
La commission demande au secrétariat de mettre enplace un compte rendustatistique fin des cartes demandées etattribuées et de lui fairerapport début avril 2008 sur la délivranceau 31 mars 2008 des cartesportant la mention « compétences et talents». (1) Cf. liste en annexe I.
Annexe
A N N E X E I
La zone de solidarité prioritaire (ZSP), dont les contourspeuventévoluer sur décision du comité interministériel de lacoopérationinternationale et du développement (CICID), a été déterminéelors de laréunion de cette instance le 14 février 2002. Elle regroupeles payssuivants :
Proche et Moyen-Orient : Liban, Territoires palestiniens, Yémen.
Afrique du Nord : Algérie, Maroc, Tunisie.
Afrique subsaharienne et océan Indien : Afrique du Sud, Angola,Bénin,Burkina, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Centrafrique, Comores,Congo,Côte d'Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie,Ghana,Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Kenya, Liberia,Madagascar,Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria,Ouganda,République démocratique du Congo, Rwanda, SaoTomé-et-Principe,Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo,Zimbabwe.
Asie : Cambodge, Laos, Vietnam.
A titre provisoire : Afghanistan.
Caraïbes : Cuba, Haïti, République dominicaine.
Amérique latine : Suriname.
Pacifique : Vanuatu.
原帖由 伶俜 于 2008-10-15 14:32 发表 En fonction de la qualité duprojet de son titulaire et de la capacitéde celui-ci à le réaliser, le doctorat peut permettre l'obtention de lacarte de séjour « compétenceset talents » sans qu'il soit exigé de sontitulaire d'expérienceprofessionnelle.www.revefrance.com L'appréciation de la capacitéprend en compte, d'unepart, la notoriété de l'établissement étranger ayant délivré le doctorat. Elle prend en compte, d'autre part, la qualité des publications du candidat (au regard notamment du classement des publications par le CNRS). La pertinence de ces qualifications par rapport au projet de mobilité du candidat doit cependant être appréciée, par exemple grâce à une lettre d'invitation ou à un document traduisant une manifestation d'intérêt et émanant des services de recherche d'une entreprise ou d'un établissementd'enseignementsupérieur ou de recherche. 伶俜注释及疑问：其实这个我比较感兴趣，，doctorat指的是拿到博士学位的人把，正在读博士的叫doctorant。www.revefrance.com
是说博士毕业了，就能申请？谁能给我详细解释一下，，我其实看不太懂
Si vous êtes ressortissant d’un pays n’ayant pas conclu avec la France un accord de partenariat pour le développement solidaire, vous devez vous engager à retourner dans votre pays d’origine au terme d’une période maximale de 6 ans.
中国和法国之间好像没有conclu un accord de partenariat pour le développement solidaire，所以按照ANAEM得要求，是需要engager à retourner dans votre pays d’origine au terme d’une période maximale de 6 ans.
我现在完全都糊涂了，不知道哪个是对的！?"
13 楼
"La carte de séjour "compétences et talents" ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que : www.revefrance.com www.revefrance.com
si la France a conclu avec son pays un accord de partenariat pour le codéveloppement, www.revefrance.com www.revefrance.com
ou s'il s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans.www.revefrance.com
1。l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire
最多6年。
（和中国无关，因为中国不是属于这种zone de solidarité prioritaire）
包括： Liban, Territoires palestiniens, Yémen, Algérie, Maroc, Tunisie, Afrique du Sud, Angola, Bénin, Burkina, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Gambie, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, R.D.du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Zimbabwe，Cambodge, Laos, Vietnam，Afghanistan（临时），Cuba, Haïti, République dominicaine，Suriname，Vanuatu 。
2。ressortissant d’un pays n’ayant pas conclu avec la France un accord de partenariat pour le développement solidaire
最多6年。
（当前中国的情况。）
包括： 中国，等等。
3。ressortissant d’un pays ayant conclu avec la France un accord de partenariat pour le développement solidaire
没有限制。
（当前和中国无关。不过有一点点可能，如果将来中国和法国签订了这种共同发展协议的话，能变成这种情况。可能性不大，因为中国各方面和国际接轨都是最晚的。）
包括： 名单不详，不过感觉都是些类似加拿大这样的，和法国基本对等，关系友好，通常各方面都和国际接轨的国家。
La carte de séjour "compétences et talents" ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que :
si la France a conclu avec son pa ...
ppzzssff 发表于 2008-10-13 23:06
强烈支持，在官网中，这是condition particulier
中国不在那个zone里面，属于condition general
顶楼上各位专家，呵呵 
楼主 
