Qui peut bénéficier du congé parental d'éducation ?
Tout salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption peut bénéficier du congé parental d'éducation (C. trav., art. L. 122-28-1). L'effectif de l'entreprise importe peu !
Le congé parental d'éducation n'est pas réservé à la mère. En effet, le père peut également en bénéficier. Ainsi, les deux parents peuvent bénéficier de ce congé soit simultanément, soit successivement.
Le congé est-il obligatoirement à temps plein ?
Non, le congé n'est pas obligatoirement total, c'est-à-dire que le salarié peut demander soit de ne plus travailleur du toit (congé parental total), soit de travailler à temps partiel (congé parental partiel).
S'il désire ne travailler qu'à temps partiel, le salarié doit obligatoirement réduire sa durée du travail d'au moins 1/5ème par rapport à la durée du travail appliquée dans l'entreprise … toutefois, en aucun cas cette durée ne peut être inférieure à 16 heures par semaine.
Pendant combien de temps bénéficier de ce congé ?
Le congé parental, qu'il soit total ou sous la forme d'un travail à temps partiel, a une durée d'un an maximum … mais peut être renouvelée deux fois.
Toutefois, dans tous les cas, le congé doit obligatoirement prendre fin au plus tard, au 3ème anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée de l'enfant adopté au foyer.
Cas particulier 1. Si l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption a déjà 3 ans lorsqu'il arrive en vue de son adoption, le salarié peut bénéficier du congé parental d'éducation, total ou partiel, mais celui-ci est limité à un an.
Cas particulier 2. Si l'enfant est malade, accidenté ou victime d'un grave handicap, le salarié peut prolonger son congé pendant un an au maximum:
- après le 3ème anniversaire de l'enfant;
- au-delà de la période de trois ans à partir de l'arrivée de l'enfant au foyer en cas d'adoption (ou de la période d'un an si l'enfant est arrivé en vue de son adoption après l'âge de trois ans).
Quelle démarche effectuer pour bénéficier du congé ?
Pour bénéficier d'un congé parental d'éducation, le salarié doit effectuer certaines démarches très simples. En effet, il suffit au salarié d'adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le point de départ et la durée du congé (total ou partiel). Par ailleurs, si le salarié souhaite travailler à temps partiel, il doit fixer lui-même la durée du travail qu'il entend accomplir (minimum 16 heures et maximum 4/5 de la durée du travail accomplie dans l'entreprise). En revanche, c'est l'employeur qui va fixer les horaires de travail à condition toutefois que ces horaires ne soient pas trop contraignants. N'oubliez pas de conclure et signer un avenant à votre contrat de travail lors de votre passage à temps partiel. Cet avenant doit reprendre l'ensemble des mentions obligatoires devant figurer dans un contrat de travail à temps partiel.
L'envoi de cette lettre doit être effectué un mois au moins avant la fin du congé maternité ou du congé d'adoption si la salariée souhaite immédiatement faire suivre ces deux congés sans reprendre le travail.
Dans tous les autres cas, l'envoi de la lettre doit être effectué deux mois au moins avant le début du congé.
La demande de renouvellement du congé doit également être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant la fin du congé initial.
Sachez qu'à chaque renouvellement, le salarié peut modifier la nature de son congé et ainsi passer d'un congé total à une activité à temps partiel ou inversement ! Par contre, si le salarié souhaite modifier le nombre d'heures inscrit dans son contrat, il doit obligatoirement obtenir l'accord de l'employeur.
Le salarié peut-il être licencié durant le congé parental d'éducation ?
Durant le congé total, le contrat de travail est seulement suspendu. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail du salarié pour un motif indépendant du congé parental : licenciement pour faute, licenciement pour motif économique, etc.
Par ailleurs, à la fin congé parental (total ou partiel), le salarié doit retrouver son emploi précédent ou, si celui-ci n'est pas disponible, un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le salarié perçoit-il une rémunération pendant le congé ?
Si le congé parental d'éducation est total, le salarié ne perçoit aucune rémunération, sauf disposition conventionnelle contraire. De même, si le salarié a opté pour un congé partiel, les heures non travaillées ne sont pas rémunérées.
Toutefois, le salarié peut, s'il a au minimum deux enfants à charge, dont l’un a moins de 3 ans, demander à percevoir l'allocation parentale d’éducation (APE) auprès de sa Caisse d’allocations familiales.
Pour bénéficier de cette allocation, le salarié doit avoir travaillé pendant au moins deux ans, consécutifs ou non au cours des 5 années précédant l'arrivée du dernier enfant s'il a deux enfants à charge ou au cours des 10 ans précédant l'arrivée du dernier enfant s'il a trois enfants ou plus.
A savoir. Pour calculer ces deux années d'activité, il est tenu compte des périodes de congés maternité, maladie, accident du travail, formations professionnelles rémunérées.
L’APE est versée mensuellement jusqu’au mois précédant le troisième anniversaire du dernier enfant (si les conditions sont toujours remplies) :
Son montant mensuel est de :
- 493,22 € si le congé est total
- 326,13 € si la durée de l'activité professionnelle est inférieure ou égale à un mi-temps
- 246,63 € si le salarié travaille entre 50% et 80 % de la durée du travail fixée dans votre entreprise.
Le père et la mère peuvent bénéficier en même temps d'une APE à taux partiel. Dans ce cas, le montant des deux APE ne peut dépasser 493,22 €.
A savoir. Si le bénéficiaire d'une APE à taux plein reprend une activité professionnelle à temps complet ou à temps partiel alors qu'un de leur enfant est âgé de 18 mois à 30 mois (ou 60 mois en cas de triplés ou plus), il continue de percevoir l'APE pendant deux mois).
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