原帖由 vanessa1125 于 2008-8-8 23:49 发表 
这样啊，谢谢了，那我会不会同样受罚？？？有的人说我也会受罚。
暑假，你有权力打全工，所以你不会被罚,
Défini à l’article L324- 10 Code du travail, le délit de travail dissimulé comprend 2 volets :
Ø
La dissimulation d’activité : lorsque l’employeur dissimule intentionnellement son activité en requérant pas son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ou ne procède pas aux déclarations qui doivent être faites au organisme de protection sociale ou à l’administration fiscale.
Ø
La dissimulation d’emploi salarié : lorsqu’il dissimule intentionnellement un emploi salarié en ne procédant pas à la déclaration préalable d’embauche [Déclaration unique d’embauche (DUE)] auprès des organisme de Sécurité sociale ou en ne délivrant pas de bulletin de salaire ou en mentionnant sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
b.2.2). le contrôle
Les personnes habilitées pour recherche et constater la dissimulation d’emploi salarié sont les inspecteurs du travail, contrôleur de travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, contrôleurs agréés des Urssaf. Ils peuvent dresser un procès - verbal qui sera transmis au parquet.
Ces personnes doivent signaler aux organismes de protection sociale l’exercice d’une activité dissimulée par un salarié qui a accepté, dans un but frauduleux, les conditions de cette activité.
b.2.3). sanctions à l’égard de l’employeur
Ø
Sanction pénale : l’employeur encourt une peine d’emprisonnement et d’amende ( 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende)
Ø
Sanction civil : le salarié non déclaré a droit en cas e rupture de son ct, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire ou plus selon les conventions collectives. La cour de cassation admet le cumule de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas e rupture du contrat
Ø
Sanction administratif : les employeurs coupables de travail dissimulé peuvent être privés pendant 5 ans des =te aides publique à l’emploi ou à la formation professionnelle
b.2.3). sanctions à l’égard salarié dissimulé
Dans le cas très particulier ou le salarié a accepté, de manière intentionnelle, de travailler sans être déclaré, les organismes de Sécurité sociale et Assedic doivent appliquer diverses sanction comme par exemple rétention des indemnités journalières (pour la Sécurité sociale), suppression du revenu de remplacement (pour les Assedic) …
也就是说， 你只要不合老板同流合污，
你现在暑假，有权力打全工
你去告他，你一点事 都没有
如果你不去告他，就是认同他的做法，如果被查到，你就有事咯
别听那些息事宁人的说辞
法国是法治社会，学会用法律保护自己，别自己犯法了都不知道
[ 本帖最后由 幸福小寿星 于 2008-8-14 19:42 编辑 ] | 
楼主 
自己真没用。。。
