原帖由 听香 于 2008-5-5 21:30 发表 
原来真的是这样了。不知道是从什么时候开始的
这个谁付钱，是以什么为依据呢？travaux 开始的那天谁是房东？ 应该一向都是如此吧
是的
TRAVAUX开始时，谁是受益者，即房主，谁付钱
PS: En effet, ce n'est pas une réponse très correcte
voici ce que j'ai trouvé en ligne
La loi ne se prononce pas, elle indique simplement : avant l'achat du bien, le vendeur et l'acheteur doivent se mettre d'accord entre eux de la prise en charge des travaux en passe d'être votés entre l'avant-contrat et la signature de la vente. Pour ceux votés avant l'avant-contrat et non encore appelés à la date de la signature, le syndicat est en droit de réclamer au vendeur les sommes sur le montant de la vente.
Les notaires indiquent souvent que les travaux sont à la charge de celui qui a participé à l'assemblée qui les a votés, mais ce n'est pas un principe de droit, seulement une pratique.
En réalité,
- si le vendeur a vendu le bien travaux compris..., ils devront être logiquement pris en charge par le vendeur;
- si l'acquéreur a accepté le prix pour un bien en l'état au moment de la négociation, il doit payer les travaux.
En bref, le prix payé est-il pour un bien dans une copropriété ravalée ou dans un immeuble à ravaler ?
Votre notaire dans toutes ses affaires est votre meilleur allié.
[ 本帖最后由 wyqshh2007 于 2008-5-5 23:41 编辑 ] | 
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