Le harcèlement sexuel, qu’est-ce que c’est ?
La loi définit le harcèlement sexuel par le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
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Ainsi il y a harcèlement sexuel chaque fois que :
- Quelqu’un qui dispose d’une autorité fonctionnelle sur vous, c’est-à-dire, concrètement, à qui vous êtes subordonné(e) ;
- Vous impose des contraintes (ordres injustifiés, insultes, chantage…) ;
- En vue d’obtenir de vous le bénéfice d’actes de nature sexuelle.
Le harcèlement est puni d’un an de prison et de 15 245 €uros d’amende.
Entre déclaration et harcèlement
Attention, les déclarations d’amour ou les propositions indécentes ne sont pas nécessairement du harcèlement sexuel au sens de la loi, même si vous sentez une pression forte ou si ces demandes sont insistantes et excessives.
Il a été ainsi jugé qu’un PDG qui adressait des lettres d’amour et des poèmes à l’une de ses salariées ne se livrait pas à des actes de harcèlement sexuel.
De même, il a été jugé qu’un PDG qui :
Avait touché les mains de l’une de ses salariées ;
Lui avait fait une déclaration d’amour ;
Lui rappelait qu’elle lui manquait à chacune de ses absences du bureau ;
Lui offrait des cadeaux ;
Lui avait dit avoir envie de l’embrasser ;
Avait posé sur son pare-brise une revue pornographique.
ne s’était pas rendu coupable de harcèlement sexuel.
Rapport d'autorité
Il est en effet nécessaire que le rapport d’autorité soit effectivement mis en oeuvre afin d’obtenir de la victime des actes sexuels comme par exemple, un acte de rétrogradation ou au contraire une promesse d’avancement.
Bien entendu, plus les pratiques du harceleur, au sens de la loi, se révèlent grossières et indécentes, plus l’infraction de harcèlement sexuel est susceptible d’être retenue.
Généralement, le harcèlement sexuel débute par une "sexualisation" du rapport de travail qui va dans le sens d’une humiliation et d’un abus d’autorité : "je profite de ma fonction pour te dominer et obtenir de toi le bénéfice d'actes sexuels, que je ne peux obtenir par ta volonté ou un rapport de séduction".
Une fois encore, si les pratiques reprochées s’arrêtent à une tentative de séduction, même insistante, sans mettre en oeuvre de menaces ou de pressions, les juges ne retiendront pas l’infraction de harcèlement sexuel.
Il peut arriver également que les juges rejettent l’infraction de harcèlement sexuel au profit de l’infraction d’agression sexuelle : tel est le cas quand le coupable n’a pas exercé de pression en utilisant son autorité mais a imposé un contact physique "innaproprié" à la victime.
Que faire en cas de harcèlement sexuel ?
Dans un tel contexte, si vous pensez être victime de harcèlement sexuel, il est impératif de réunir des témoignages des personnes qui travaillent avec vous afin de corroborer la preuve des pressions exercées par votre supérieur hiérarchique. Il est par ailleurs impératif de conserver toutes les preuves des prises de contact initiées avec vous par votre supérieur hiérarchique, telles que lettres, copies d’e-mail, cadeaux, etc.
Enfin, dès que vous pensez être victime de harcèlement sexuel, vous devez absolument ne pas vous isoler et, au contraire, faire appel à des personnes susceptibles, soit de vous soutenir dans l’introduction d’une défense psychologique et juridique, soit de témoigner en votre faveur :
Les représentants du personnel ;
Une collègue de bureau ;
Une association de défense de victime ;
La direction des ressources humaines ;
Et enfin, un avocat.
Me Nathalie Beslay |
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