• vous êtes de nationalité française ;
• ou de nationalité étrangère :
- ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ;
- ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
- ou résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée notamment si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.
L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...)
à condition qu’elles :
• soient à but non lucratif ;
• aient leur siège en France ;
• ne disposent pas de ressources suffisantes.
