La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car ma demande
se fonde sur un ' juste motif ' :
Cause de non-exécution de mon contrat dans les 30 jours suivant sa signature.
J'invoque les dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la Consommation
pour résilier mon abonnement et demander le remboursement
des sommes injustement perçues par vos services.
De jurisprudence constante, les clauses qui prévoient une durée
minimale d'abonnement sans possibilité de résilier pour ' justes
motifs ' sont déclarées illicites ou abusives (TGI Nanterre,
9 février 2006 UFC c/ WANADOO, TGI Paris, 21 février 2006
UFC c/ FREE, TGI Nanterre dans une instance AOL, TGI Paris,
5 avril 2005 dans une instance Tiscali).
Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour
les ' justes motifs ' indiqués ci-dessus.En foi de quoi, je vous prie
de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de
résiliation, lui conférer un effet immédiat*, et, par suite,
suspendre tout prélevement de mon compte.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la
présente demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de ma considération distinguée.
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