316案件法律程序分析 ~1 & 13页更新~

走NB的路

今天使馆已经表态，有关人员上午得到警方消息，凶手已经认罪，而且就是被关押的两个北非籍男子中的一名。凶器也已经找到，为一把折叠刀。目前案件进入司法审理过程。使馆也已经联系严总家属，并和中国使馆取得沟通，预计明天父母能够拿到护照。
而另两名同学，XN和YH,因为对方反过来状告他们酒后伤人，目前仍然不能被释放，需要继续接受调查。

http://bbs.revefrance.com/thread-430782-1-1.html

走NB的路

如果不是法国国籍，是不是可以引渡他！

baming

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走NB的路

只要不是法国国籍，法国法律也不见得对他适用，所以我国外交人员可以要求引渡他到中国受审，这样，就算是不判死刑，也可以在监狱里把它弄死！

loti_qd

别的忙帮不上
帮顶吧

mbae

OK, j'ai compris.
merci pour les infos
en ce qui concerne votre question, il s'agit de la compétence du juge judiciaire. la chine a de compétence selon le code pénal chinois:
刑法第８条规定：“外国人在中华人民共和国领域外对中华人民共和国国家或者公民犯罪，而按本法规定的最低刑为三年以上有期徒刑的，可以适用本法，但是按照犯罪地的法律不受处罚的除外。”

　　根据这条规定，外国人在我国领域外对我国国家或者公民犯罪，我国刑法有权管辖，但是这种管辖权有两条限制：一是这种犯罪按照我国刑法规定的最低刑必须是３年以上有期徒刑；二是按照犯罪地的法律也应受刑罚处罚。当然，要实际行使这方面的管辖权存在着一定的困难，因为犯罪人是外国人，犯罪地点又是在国外，如果该犯罪人不能引渡过来，或者没有在我国领域内被抓获，我们就无法对其进行刑事追究。但是，如果刑法对此不加以规定，就等于放弃自己的管辖权，那些犯罪的外国人就可以肆无忌惮地对我国国家或者公民的利益进行侵害。因此，作出这样的规定，是为了在法律上表明我们的立场,这对于保护我国国家利益，保护我国驻外工作人员、考察访问人员、留学生、侨民的利益是完全必要的。

走NB的路

只要这孙子不是法国国籍，弄不死他！！

mbae

vu la situation,il faut avoir des avocats pour YH et LXN.
la "Légitime défense " s'applique à cette affaire sous certaines conditions.


Principe


Tout individu a le droit de se défendre et de porter des coups s'il est agressé de façon soudaine et imprévisible et qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire appel aux forces de l'ordre.

Exemple : se défendre contre l'auteur d'un vol usant de violences.



Situations de non légitime défense


Un individu peut être poursuivi en justice :

s'il réagit après une attaque alors que son agresseur s'est retiré. Cette réaction est considérée comme une vengeance,

s'il anticipe une agression future et incertaine.



Caractéristiques de la légitime défense


être nécessaire (il n'y a pas d'alternative),

être proportionnée à l'attaque,

correspondre à une nécessité impérieuse (ne pas avoir le temps d'appeler la police).

La provocation ne justifie pas le recours à la légitime défense, le tribunal peut toutefois admettre des circonstances atténuantes et réduire la peine.

Tina~~

为什么就没有一个真正的好律师
站出来,来帮中国人打这个官司
要多少钱,你说
我们大家给的起

苏茜黄

原帖由 mbae 于 2008-3-18 19:42 发表
OK, j'ai compris.
merci pour les infos
en ce qui concerne votre question, il s'agit de la compétence du juge judiciaire. la chine a de compétence selon le code pénal chinois:
刑法第８条规定：“外国人在 ...

我们国家跟许多国家还没有签订司法协助的协议，国和国之间关系也比较复杂。有一些受其他政治因素的影响，所以引渡的事不是由中国单方能够说了算的，要受国际多方面因素的制约。
光是基于中国有死刑，相信法国司法和外交就不会任我们“鱼肉”。

都是后话了，现在应该关心的是：
1。 检察官以什么罪名起诉 —— DELIT 或者 CRIME （前者刑期最高10年，后者10年到终身监禁！）
2。 弄清楚今天开庭的过程和细节！！！（请ADI联系我：0630540849）
3。 千万千万不要忘了索赔！！！！！！！！！！！！！虽然钱不能让YM复活，但是赔再多的钱都是应得的！！！（尽快和YM家属联系沟通，然后转达给检察官）

个人愚见，阿方应该是以 误杀 （HOMICIDE INVOLONTAIRE） 主动认罪的。。。
无论如何，相信刑期应该都不会超过10年。。。

[ 本帖最后由 苏茜黄 于 2008-3-18 20:18 编辑 ]

嗡嗡

真的有人认罪了吗？如果是真的，还真是一个好消息

苏茜黄

另外2名同学被阿方反告方面， 根据我方之前的供词，不用太担心：
1。 阿方主动，有组织的上前挑衅。（有预谋）
2。 阿方非法持带武器。（有行凶动机）
3。 基于以上2点，我方的举动付和人生自卫的条件要求。



Toutes les législations modernes admettent qu'il n'y a ni crime ni délit lorsque les blessures, les coups voire éventuellement l'homicide sont commandés par la nécessité de se défendre soi-même ou de protéger autrui.

Pour que l'action soit considérée comme une défense légitime, il doit s'agir d'une situation de défense, la personne doit répondre à une agression, être attaquée en premier faute de quoi elle est elle-même un agresseur.
Le danger doit paraître imminent à la personne attaquée : c'est au moment de l'attaque qu'il faut se défendre, pas après (ce qui serait alors de la vengeance, un acte prémédité) ; l'action doit s'arrêter une fois la personne neutralisée ou en fuite.
Par ailleurs, il doit y avoir proportion entre les moyens de défense employés et la gravité du danger des problèmes .

苹果老大

强烈支持。。一定要请个好律师啊。。要知道在国外一个好的律师可以把有罪变为无罪。。。这种案例太多了。。据不胜数。。看看美国就是一个典型的例子啊。。。。。

Adeline43

一定要把凶手严惩