有关中断CDI的问题

dalanchong

没有签字,她要我写离职信, 我拒绝了,我请她把解职信及其必须的文件准备好后,如果有分歧再见面谈.

走出非洲

l'assistance juridique

Post by dalanchong
如何翻译名词 法律援助

zhangyinjiu

Post by 走出非洲
1. 你凭啥认为不是abusif? 一楼说老板想解雇，又没有说老板正式跟他谈了，用的是哪种程序

2. 你搞懂啥叫licenciement ecomomique没有？

PS: 还好酿酒不要啥逻辑，否则就悬了

您先学学劳动法再讨论吧 ！！！

俺看和非洲讨论， 还不如酿酒.

xszjda

哦呦~~~吵起来了.....

xszjda

Post by nouinouille
不好意思我写法语比较快 il faut savoir que même si ce n est qu un contrat de mi temps dans le cas d'un contrat de CDI le patron pourrait effectivement le licencier pour économique or cette raison devant un tribunal de prud homme n est pas très valable non plus étant donné que le patron peut ambaucher un autre m...

强!!!加声望哦~~~

zhangyinjiu

因为非洲的态度从来不是讨论问题， 并语气咄咄逼人。


俺是每周至少见一起类似案例， 所以俺的想法是说 abusif  有些牵强。更何况法律条文中对 cause réelle, cause sérieuse 没有给予定义， 所以有心计的老板会说得让人无法反驳的。

老板在解雇信中一定要写明理由， 是    motif personnel   还是    économique     ， 有哪个会说自己是 abusif ，如果有争议， 有  prud'hommes 根据双方提供的信息来断定。  而且在这种官司中， 提出  licenciement économique  的， 总会说出他的理由的， 所以并不是很容易胜诉的。 但是老板不遵守  procédure ， 那他肯定要败的。所以俺认为楼主的事应该着眼 procédure 。仅此而已

dalanchong

j'ai consulté le code de travail, et il y a une autre problème:la loi accorde une indemnité de licenciement au salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur (article L. 122 - 9 du Code du travail).  je n'ai travaillé que 10 mois....

走出非洲

呆子你不认输是吧？


PS: lz，万一你的老板真的愚蠢到用licenciement economique，你去prudhomme告他，90%胜诉

Post by zhangyinjiu
您先学学劳动法再讨论吧 ！！！

俺看和非洲讨论， 还不如酿酒.

zhangyinjiu

Post by 走出非洲
呆子你不认输是吧？


PS: lz，万一你的老板真的愚蠢到用licenciement economique，你去prudhomme告他，90%胜诉

没有教养

xszjda

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.


Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.

zhangyinjiu

Post by dalanchong
j'ai consulté le code de travail, et il y a une autre problème:la loi accorde une indemnité de licenciement au salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur (article L. 122 - 9 du Code d...

看走眼了， 还以为是四年其实是四个人。

俺认为你的事应该是要求老板遵守程序啦， 你可以去附近的工会咨询， 她们一般对这些比较熟悉的。 一般程序 ：

1) Le patron doit t'informer d'un entretien préalable au licenciement, par le biaisd'une convocation, adressée par  lettre recommandée avec A.R, ou par une lettre remise en main propre contre décharge.
2)L' entretien préalable (tu peux te faire assister par un conseiller du salarié) ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou ....
3) Une lettre de licenciement doit être présentée 7 jours (ouvrables) à compter de la date où l'employé a été convoqué à l'entretien préalable.

dalanchong

自从那个做全工的男孩开始在这个茶厅工作的两周以来,老板对我的态度非常恶劣,可以说是无时无刻的紧盯我找我的差错,她想逼我辞职,那种情况简直可算是精神虐待了.我没理她.周五时,在没有任何预先通知的情况下,她把我单独叫到一边,要求我尽快离职.周六时,我对她的回复是 应她的要求,我从下周离职,但是她写解雇信并准备所有的文件,她的答复是周一和我联络,目前情况就是这样

zhangyinjiu

所以说她没有遵照程序， 这是可以拿来去prud'hommes  讲的啦， 你看看  préavis  的长短， 俺不是说了吗， 她不需要你，不让你上班， 她也必须将  préavis  期间的工资付你， 并且 préavis 也要算  congés payés  的。 你工作时间不够， 但是仍有 indemnité compensatrice de congés payés

zhangyinjiu

你若不放心， 可找   conseiller du salarié   伴同， 省得老板胡说或胡来， 名单可以在  mairie  找到

xszjda

Post by dalanchong
自从那个做全工的男孩开始在这个茶厅工作的两周以来,老板对我的态度非常恶劣,可以说是无时无刻的紧盯我找我的差错,她想逼我辞职,那种情况简直可算是精神虐待了.我没理她.周五时,在没有任何预先通知的情况下,她把我单独叫到一边,要求我尽快离职.周六时,我对她的回复是 应她的要求,我从下周离职,但是她写解雇信并准备所有的文件,她的答复是周一和我联络,目前情况就是这样

建议LZ两个方法:

- 保持现状,自己按照原PLANNING继续履行CONTRAT, 以不变应万变,等她按照程序LICENCIE 对方如不按程序办事,直接写信PDH或者INSPECT TRAVAIL

- 自己写挂号信DEMISSION,但要指出是由于EMPLOYEUR的做法迫使自己做出这个决定,要求对方以LICENCIE(SANS FAUTE)支付INDEMNITE