Post by olive verte
刚刚听说除了护照外,BB还有申请一个身份卡,5年内可以自由出入法国的
请问JMS听办过这个东西吗,法文叫什么
谢了
5年的我只知道一种叫通行证，DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR, 当初给我儿子的签证上也是说要随母亲的居留，但我是一年的 vie privée et famillale，可我儿子是5年的，我看servicepublique的网页上说，外国小孩只有这种5年的通行证。所以我看完帖子也晕了，看来具体情况还是要到警察局亲口问问，不同地区的差异的却很大，因为le prefet有一定的自主权。尤其近来sarkozy政纲严厉，有的孩子就只给1年的了！
Les mineurs étrangers, qui résident en France, sont dispensés de détenir un titre de séjour.
Toutefois, afin de faciliter leurs déplacements hors du territoire français, ils peuvent obtenir un document de circulation pour étranger mineur.
Ce titre permet à son titulaire, après un voyage à l'étranger, de justifier de la régularité de son séjour en France et d'être réadmis sur le territoire national ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen . Le document de circulation doit être accompagné d'un passeport en cours de validité.
La présentation de ce document dispense également les mineurs de la production d'un visa (visa préfectoral de retour en France ou visa consulaire).
Cas de délivrance
Délivrance de plein droit
Le document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit aux mineurs étrangers suivants, qui ne remplissent pas les conditions d'obtention pour la délivrance du titre d'identité républicain :
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mineurs qui satisfont aux conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ;
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mineurs d'un étranger titulaire de la carte de résident, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifient d'au moins 2 années de séjour ininterrompu et régulier en France ;
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mineurs dont l'un au moins des parents a obtenu le statut de réfugié ou le statut d'apatride ;
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mineurs qui peuvent prétendre à la délivrance d'une carte de résident en raison d'un séjour régulier de plus de 10 ans en France ;
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mineurs entrés en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour de plus de 3 mois.
Autres cas de délivrance
Il peut aussi être accordé, si les conditions d'obtention du titre d'identité républicain ne sont pas remplies, au mineur :
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ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) dont l'un au moins des parents est établi en France pour plus de 3 mois ;
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dont l'un au moins des parents a acquis la nationalité française ou celle d'un état membre de l'UE ou de l'EEE ;
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dont l'un au moins des parents a obtenu une carte de séjour au titre de la protection subsidiaire.
Demande
La demande doit être faite par la personne exerçant l'autorité parentale ou par une personne mandatée par elle auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture où réside le mineur, et à Paris, auprès de la préfecture de police.
Pièces à fournir
Début de page
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le formulaire Cerfa n°11203*02 ,
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un document établissant son identité et sa nationalité,
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un document justifiant de la régularité de son séjour en France,
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les document attestant de son autorité parentale sur le mineur ou un mandat du titulaire de l'autorité parentale sur le mineur concerné,
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les documents relatifs à l'identité, la nationalité et la filiation du mineur et justifiant qu'il entre dans un des cas de délivrance.
Coût
Gratuit.
Durée de validité
Début de page
Il est valable 5 ans et est renouvelable.
Restitution et retrait du titre
Le document de circulation doit être restitué dans un délai de 2 mois suivant les 18 ans de son titulaire ou au plus tard avant ses 19 ans, selon les cas de délivrance.
Il doit également être restitué si un titre de séjour ou un titre d'identité républicain lui a été délivré.
Il peut être retiré lorsque le mineur ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance.
