acte sous seing privé (c'est à dire réalisé entre les parties à la donation),
sans forme particulière mais avec déclaration auprès de l'administration fiscale.
Délai d'enregistrement de la donation
Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire (ou son notaire), à la recette des impôts dont dépend son domicile, dans un délai d'un mois à compter de la date du don.
Abattements
La donation à :
un enfant bénéficie d'un abattement de 150 000 EUR depuis le 22 août 2007 (avant cette date, l'abattement était de 50 000 EUR ),
un petit-enfant bénéficie d'un abattement de 30 000 EUR depuis le 1er janvier 2006,
un arrière-petit-enfant bénéficie d'un abattement de 5 000 EUR depuis le 1er janvier 2006.
L'abattement s'applique par période de 6 ans.
Cumul entre d'autres abattements
Les abattements peuvent se cumuler.
Si le donataire (celui qui reçoit) est handicapé, il bénéficie, sur justification, d'un abattement supplémentaire de 150 000 EUR depuis le 22 août 2007 (avant cette date, l'abattement était de 50 000 EUR ). Cet abattement se cumule avec l'abattement personnel.
