L'expression peut désigner une question qu'un tribunal national d'un état membre de l'Union européenne peut poser par écrit à la cour de Justice des Communautés européennes. La réponse ne lie en aucun cas le tribunal national mais celui-ci connait à l'avance la réponse que donnera la Cour de Justice des Communautés européennes si le mécanisme des appels lui amène le cas.
