Acquisition de la nationalité française par mariage
Principe
Le mariage n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité.
Unepersonneétrangère qui épouse un(e) français(e) ne peut acquérir lanationalitéfrançaise que si elle remplit certaines conditions.
La procédure est celle de la déclaration.
Conditions à remplir
Leconjointétranger ou apatride (sans nationalité) d'un Français peut,après undélai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalitéfrançaisepar déclaration, à condition qu'à la date de cettedéclaration :
* la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage,
* et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :
* soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompueetrégulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,
* soit n'apporte pas la preuve que son conjoint français aétéinscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étrangerauregistre des Français établis hors de France.
Le mariagecélébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcriptionpréalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
Empêchements à l'acquisition de la nationalité française
La nationalité française ne peut être accordée à l'étranger :
*qui a été condamné pour crimes ou délits constituant uneatteinteaux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte deterrorisme,
*ou qui a été condamné à une peine égaleou supérieure à 6 moisde prison sans sursis, quelle que soitl'infraction,
*ou qui a fait l'objet soit d'unarrêté d'expulsion non rapporté ouabrogé, soit d'une interdiction duterritoire français non entièrementexécutée,
*ou qui est en séjour irrégulier en France.
Cesempêchementsne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'uneréhabilitationde plein droit ou judiciaire ou dont la mention de lacondamnation a étéexclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Dépôt de la déclaration
Le demandeur doit s'adresser :
* en France, au tribunal d'instance dont dépend son domicile,
* à l'étranger, au consulat de France du pays où il réside.
La déclaration de nationalité est établie en 2 exemplaires datés et signés du déclarant et de l'autorité qui la reçoit.
Pièces à fournir
Pièces communes à toutes les situations
Le demandeur doit fournir :
* une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance,
* une copie intégrale de son acte de mariage ou desatranscription sur les registres consulaires français quand le mariageaété célébré à l'étranger,
* une attestationsurl'honneur des deux époux signée devant l'autorité qui reçoitladéclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration lacommunautéde vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre euxdepuis lemariage et accompagnée de tous documents justificatifs etnotamment lacopie intégrale de l'acte de naissance des enfants nésavant ou aprèsle mariage et établissant la filiation à l'égard des deuxconjoints,
* un certificat de nationalité française,les actes de l'étatcivil ou tous autres documents émanant des autoritésfrançaises denature à établir que son conjoint avait la nationalitéfrançaise aujour du mariage et l'a conservée,
* unextrait decasier judiciaire ou un document équivalent délivré par uneautoritéjudiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il arésidéau cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il estdansl'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il alanationalité.
Pièces spécifiques à chaque situation
* tout document justifiant de la résidence régulièreetininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage,
*un certificat d'inscription au registre des Français établishorsde France du conjoint français pour la durée de la communauté devie àl'étranger,
* la copie intégrale des actesdenaissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec ledemandeurde manière habituelle ou alternativement en cas de séparationou dedivorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence,
*
en cas d'unions antérieures, les copies intégralesdesactes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.
Attention!Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doiventêtreaccompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produiteenoriginal.
Déroulement de la procédure
Récépissé
Lorsquesadéclaration est recueillie accompagnée de toutes lespiècesjustificatives nécessaires, le déclarant reçoit du juged'instance (oudu consulat) un récépissé daté.
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministre chargé des naturalisations.
Étude du dossier et enquête administrative
Le ministre dispose d'un délai d'un an, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.
Une enquête est effectuée par la préfecture ou par le consulat afin :
* de vérifier la continuité de la communauté de vietantaffective que matérielle entre les époux depuis le mariage,
* d'évaluer, selon sa condition, le degré de connaissance delalangue française du déclarant, lors d'un entretien individuel,
* d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition delanationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autrequelinguistique.
Le ministère chargé des naturalisations reçoit les résultats de l'enquête.
S'ilestimeutile, il peut faire procéder à une enquête complémentaire, sidesmotifs s'opposent à ce que le déclarant devienne français.
Décision de l'administration
Décision favorable
Siledéclarant remplit les conditions légales, et si le Gouvernementfrançaisne s'oppose pas ou n'envisage pas de s'opposer à ladéclaration denationalité, le ministre chargé des naturalisationsenregistre celle-ci.
L'intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration.
Une copie de celle-ci mentionnant l'enregistrement lui est remise par le tribunal d'instance ou le consulat.
Elledoitêtre précieusement conservée. Elle est une preuve de lanationalité etsert à établir le certificat de nationalité françaisepuis la cartenationale d'identité.
Refus d'enregistrement
Sil'unedes conditions légales n'est pas remplie, le ministre chargédesnaturalisations refuse l'enregistrement de la déclaration.
Ilnotifiesa décision motivée au déclarant, qui dispose d'un délai de sixmoispour la contester devant le tribunal de grande instance compétent.
Opposition du Gouvernement
LeGouvernement françaispeut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, àl'acquisition de lanationalité française pour indignité ou défautd'assimilation, autreque linguistique, dans le délai de deux ans àcompter, soit de la datede délivrance du récépissé de déclaration, soitdu jour où la décisionjudiciaire admettant la régularité de ladéclaration est passée enforce de chose jugée.
Lasituation effective depolygamie du déclarant ou sa condamnation pourviolences ayant entraînéune mutilation ou une infirmité permanente surun mineur de 15 ans,sont constitutives du défaut d'assimilation selonla loi.
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.
Contestation de l'enregistrement par le ministère public
Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.
La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l'enregistrement constitue une présomption de fraude.
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