Elle a été créée par la loi du 20 novembre 2007 (art. L 314-14 CESEDA).
Elle est d'une durée indéterminée.
Elle peut être délivrée à la suite d'une carte de résident de 10 ans. Sa délivrance est à l'appréciation de la Préfecture : sous réserve de ne pas constituer une menace à l'ordre public et de remplir la condition de l'intégration républicaine.
