Sur la restitution du dépôt de garantie Une fois le congé donné, et à l’expiration du préavis, un état des lieux de sortie est dressé en présence du locataire et comparé à l’état des lieux d’entrée. Si aucun état des lieux n’a été établi en début de bail, le locataire est réputé avoir reçu un logement en bon état. Lorsque le locataire rend les lieux dans l’état initial, le dépôt de garantie, d’un montant égal au plus à deux mois de loyer, lui est alors restitué. A défaut, le propriétaire peut prélever les sommes nécessaires sur le dépôt de garantie afin d’effectuer les travaux, avant de verser le solde dans les deux mois suivant la remise des clés. Passé ce délai, cette somme produit des intérêts au taux légal (2,05 % pour 2005), au profit du locataire. Mais le désaccord intervient généralement sur le montant des sommes que le propriétaire entend prélever et qu’il doit justifier. En fait, seules les sommes dues par le locataire au titre des charges ou des dégradations résultant d’un usage anormal du logement peuvent être prélevées sur le dépôt de garantie. En revanche, les dégradations dues à la vétusté, notamment les peintures et moquettes défraîchies, ne peuvent lui être imputées.
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Une fois le congé donné, et à l’expiration du préavis, un état des lieux de sortie est dressé en présence du locataire et comparé à l’état des lieux d’entrée. Si aucun état des lieux n’a été établi en début de bail, le locataire est réputé avoir reçu un logement en bon état. Lorsque le locataire rend les lieux dans l’état initial, le dépôt de garantie, d’un montant égal au plus à deux mois de loyer, lui est alors restitué. A défaut, le propriétaire peut prélever les sommes nécessaires sur le dépôt de garantie afin d’effectuer les travaux, avant de verser le solde dans les deux mois suivant la remise des clés. Passé ce délai, cette somme produit des intérêts au taux légal (2,05 % pour 2005), au profit du locataire. Mais le désaccord intervient généralement sur le montant des sommes que le propriétaire entend prélever et qu’il doit justifier. En fait, seules les sommes dues par le locataire au titre des charges ou des dégradations résultant d’un usage anormal du logement peuvent être prélevées sur le dépôt de garantie. En revanche, les dégradations dues à la vétusté, notamment les peintures et moquettes défraîchies, ne peuvent lui être imputées.
