(article L 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
PREMIERE DELIVRANCE
PRESENTER ORIGINAUX + PHOTOCOPIE DE TOUS LES DOCUMENTS ___
- Visa long séjour portant la mention D « étudiant » carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France ou visa court séjour mention « étudiant-concours » accompagné de l'attestation de réussite au concours ou visa D « mineur scolarisé » pour les étudiants qui ont atteint l'âge de 18 ans pendant la durée de ce visa
- passeport (photocopie des pages relatives à l'état-civil, validités, numéro du passeport, aux cachets d'entrée et aux visas)
- 4 photographies d'identité récentes en noir et blanc ou couleur bien contrastées, de face, tête nue (nom au verso) et non découpées
- 1 timbre OMI à 55 € (à acheter auprès de l'administration fiscale recettes perceptions des impôts) sauf pour les ressortissants algériens
JUSTIFICATIFS SPECIFIQUES Attestation de pré-inscription ou d'inscription au sein d'un établissement d'enseignement supérieur ou secondaire ou technique
ou Attestation d'inscription dans des cours de langues ou d'autres formations auprès d'un établissement privé, OBLIGATOIREMENT habilité ou reconnu par l'Etat ou faisant l'objet d'une déclaration auprès du recteur d'Académie (L'original du certificat de scolarité est exigé avec tampon de l'établissement)
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L'ETAT CIVIL (les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou par une autorité consulaire)
→ Si l'étranger est célibataire :
- un acte de naissance ou un extrait d'acte de naissance
→ Si l'étranger est marié et/ou a des enfants :
- copie de la carte de séjour du conjoint, ou carte d'identité
- livret de famille, ou copie de l'acte de naissance ou copie de l'acte de mariage ou copie de l'acte de naissance des enfants
DEMANDE DE CONTRÔLE MEDICAL (imprimé spécifique fourni sur le lieu de dépôt de dossier)
→ à compléter et signer afin de subir (obligatoirement pendant la 1ère année du séjour) la visite médicale réglementaire organisée par les services de l'ANAEM (anciennement OMI)
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE (DOCUMENT RECENT DE MOINS DE TROIS MOIS)
→ Si l'étranger est locataire :
- attestation d'hébergement d'un foyer ou d'une résidence universitaire
ou
- copie d'un contrat de location s'il est daté de moins de trois mois, ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone datée de moins de trois mois
→ Si l'étranger est hébergé :
à l'hôtel :
- attestation de l'hôtelier
chez un hébergeant :
- attestation de l'hébergeant,
- photocopie de la carte d'identité ou de la carte de séjour de l'hébergeant en cours de validité (l'original n'est pas exigé)
- relevé de la taxe d'habitation ou copie du contrat de location de l'hébergeant ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou téléphone de moins de trois mois de l'hébergeant
JUSTIFICATIFS RELATIFS AUX RESSOURCES
→ Pour l'étudiant non titulaire d'une bourse :
- attestation bancaire avec montant en euros ou taux de conversion de la banque établissant que l'étudiant dispose mensuellement d'au moins 70 % de l'allocation d'entretien versée aux boursiers du gouvernement français, c'est à dire 430,50 € mensuels pour 1er et 2ème cycles et 536,90 € mensuels pour le 3ème cycle
ou
- attestation de prise en charge financière par un tiers (carte nationale d'identité ou carte de séjour et avis d'imposition de l'année précédente)
→ Pour l'étudiant titulaire d'une bourse du gouvernement français ou des autorités étrangères :
- attestation de bourse (accompagnée de sa traduction)
CAS PARTICULIER DES « JEUNES FILLES AU PAIR » (salariés aides-familiaux)
(dans ce cas les justificatifs ci-dessus relatifs aux ressources ne sont pas demandés)
- contrat de travail visé favorablement par la DDTE
CARTE DE SEJOUR ETUDIANT (article L 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
RENOUVELLEMENT
PRESENTER ORIGINAUX + PHOTOCOPIE DE TOUS LES DOCUMENTS ___
- Passeport (photocopie des pages relatives à l'état-civil, validités, numéro du passeport)
- copie de la carte de séjour arrivant à expiration
- 4 photographies d'identité récentes, de face, tête nue (nom au dos) en noir et blanc ou couleur bien contrastées etnon découpées
Pour le premier renouvellement seulement :
- copie du certificat médical de l'ANAEM (anciennement OMI)
(à défaut, une nouvelle convocation pour la visite médicale sera établie sur le lieu de dépôt du dossier)
JUSTIFICATIFS SPECIFIQUES
- attestation de pré-inscription ou d'inscription au sein d'un établissement d'enseignement supérieur ou secondaire ou technique, ou certificat de scolarité, mentionnant le niveau et la durée des études (ORIGINAL exigé avec tampon de l'établissement)
- ou attestation d'inscription dans des cours de langues ou d'autres formations auprès d'un établissement privé, OBLIGATOIREMENT habilité ou reconnu par l'ETAT ou faisant l'objet d'une déclaration auprès du recteur d'Académie et
- diplômes obtenus ou relevés de notes de l'année précédente
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L'ETAT CIVIL (uniquement dans le cas où l'état civil a été modifié depuis le titre précédent)
(documents traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou par une autorité consulaire)
→ si l'étranger est marié ou a des enfants :
- copie de la carte de séjour du conjoint ou carte d'identité
- livret de famille, ou copie de l'acte de naissance, ou copie de l'acte de mariage, ou copie de l'acte de naissance des enfants
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE
(DOCUMENT RECENT DATE DE MOINS DE TROIS MOIS)
→ Si l'étranger est locataire :
- attestation d'hébergement d'un foyer ou d'une résidence universitaire
ou
- copie d'un contrat de location s'il est daté de moins de trois mois, ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone datée de moins de trois mois
→ Si l'étranger est hébergé :
à l'hôtel :
- attestation de l'hôtelier
chez un hébergeant :
- attestation de l'hébergeant,
- photocopie de la carte d'identité ou de la carte de séjour de l'hébergeant en cours de validité (l'original n'est pas exigé)
- relevé de la taxe d'habitation ou copie du contrat de location de l'hébergeant ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou téléphone de moins de trois mois de l'hébergeant
JUSTIFICATIFS RELATIFS AUX RESSOURCES
→ Pour l'étudiant non titulaire d'une bourse :
- attestation bancaire avec montant en euros ou taux de conversion de la banque établissant que l'étudiant dispose mensuellement d'au moins 70 % de l'allocation d'entretien versée aux boursiers du gouvernement français, c'est à dire 430,50 € mensuels pour 1er et 2ème cycles et 536,90 € mensuels pour le 3ème cycle
ou
- attestation de prise en charge financière par un tiers (carte nationale d'identité ou carte de séjour en cours de validité et avis d'imposition de l'année précédente)
→ Pour l'étudiant titulaire d'une bourse du gouvernement français ou des autorités étrangères :
- attestation de bourse (accompagnée de sa traduction)
CAS PARTICULIER DES « JEUNES FILLES AU PAIR » (salariés aides-familiaux)
(dans ce cas les justificatifs ci-dessus relatifs aux ressources ne sont pas demandés)
- contrat de travail renouvelé et visé favorablement par la DDTE
