Quelle est la procédure à suivre ?
Vous déposez votre demande à la préfecture de votre département de résidence ou au consulat de France pour les personnes résidant à l’étranger.
Le formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française vous sera remis à la préfecture. Vous pouvez également le télécharger.
A noter
Toutes les pièces d’état civil doivent être produites en original, dans la langue officielle du pays, accompagnées des originaux de leur traduction effectuée par un traducteur assermenté.
Vous y joindrez les documents listés dans la notice d’information qui l’accompagne pour justifier de :
- votre état civil et celui de vos enfants mineurs,
- votre résidence en France pendant la durée légalement exigée,
- votre droit au séjour, celui de votre conjoint ou concubin,
- votre activité ou vos revenus,
- votre situation judiciaire,
- votre situation fiscale récente.
Le cas échéant :
- tout document établissant que vos enfants mineurs, susceptibles de devenir Français en même temps que vous, résident avec vous,
- une demande de francisation pour vous et (ou) vos enfants si vous souhaitez porter un nom ou un prénom français.
Lorsque vous aurez produit l’ensemble des pièces demandées, et après vérification, la préfecture vous remettra un récépissé, c’est-à-dire un document constatant le dépôt de votre dossier.
Ensuite le préfet va compléter votre dossier par les documents suivants :
- un compte rendu constatant votre degré d’assimilation à la communauté française ; ce document permet notamment de vérifier votre connaissance de la langue française et des droits et devoirs du citoyen français,
- un extrait du casier judiciaire français (bulletin n°2).
Lorsque le dossier est complet, le préfet le transmet avec son avis au ministre chargé des naturalisations.
Le ministre chargé des naturalisations décide.
Votre demande fera l’objet d’un examen approfondi par le ministère (service chargé des naturalisations). Des compléments d’informations pourront vous être demandés à cet effet.
Si la décision est favorable, le ministre signe le décret, qui est publié au Journal officiel de la République française. Au terme de la procédure de naturalisation, le préfet vous invite à une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté et vous remet un livret de nationalité, ainsi que :
- <LI class=spip>l’extrait du décret de naturalisation, publié au Journal officiel, dans lequel sont inscrits votre nom et celui de chacun de vos enfants concernés, <LI class=spip>les actes d’état civil français reconstitués à votre identité par le ministère des affaires étrangères, si vous êtes né à l’étranger, <LI class=spip>une lettre d’accueil dans la nationalité française du Président de la République française,
- un livret de famille le cas échéant.
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