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楼主: bettina

关于申请法籍par décret ou par mariage??

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新浪微博达人勋

提示: 作者被禁止或删除 内容自动屏蔽
2016-2-8 05:06:32

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新浪微博达人勋

一年内离婚取消法籍??
真的假的?
nicole-kwok
2016-2-15 10:34
找了法律條文,看樓下回復。 
2016-2-8 10:42:23

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新浪微博达人勋

bettina 发表于 2016-1-18 17:48
如果离婚会被取消申请到的法籍?

参考 http://bbs.xineurope.com/forum.p ... id=2150203#lastpost

你就知道多麻烦了
2016-2-12 22:44:19

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新浪微博达人勋

本帖最后由 nicole-kwok 于 2016-2-15 11:39 编辑
xiaobeismile 发表于 2016-2-8 06:06
2个都行,我是结婚申请,申请时问了一下离婚后会不会取消法籍,人家说不会。谁知道是不是真的 ...

那是說如果你以結婚申請的法籍,之後一年內離婚的話,政府會收回你的法籍。如果你是兩年三年後才離婚的話,應該就沒事了吧。

再給你一段法律條文:
Si vous divorcez trop vite après avoir acquis la nationalité française par mariage, il existe une présomption de fraude qui pèse sur celui qui vient d'acquérir la nationalité.  

En effet, cette présomption de fraude existe lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé, dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 du même Code.

Cette présomption de fraude est prévue par l'article 26-4 du Code Civil qui dit que "L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude."

Une présomption de fraude signifie que le Ministère Public, qui défend l'ordre Public, va avoir une suspicion forte sur la sincérité du mariage mixte car il considère que le mariage a été conclu uniquement en vue d'obtenir la nationalité française (Mariage blanc ou gris).
2016-2-15 10:32:52

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新浪微博达人勋

balasko 发表于 2016-2-12 22:44
参考 http://bbs.xineurope.com/forum.php?mod=viewthread&tid=2150203#lastpost

你就知道多麻烦了 ...

主要他们没孩子
2016-2-15 12:05:15

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新浪微博达人勋


搂主有孩子就另当别论了。我是觉得, 既然可以通过其他方法,为什么要通过 mariage ,  这总有一种依附他人的感觉。
2016-2-15 12:13:57

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新浪微博达人勋


5个月好快啊!什么时候递交的材料?当时就面试了吗?
2016-2-19 12:11:59

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新浪微博达人勋


亲 在哪个省啊 讲讲自己经历吧 5个月也太快了
2016-3-1 13:04:41

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