Mariage, Pacs ou vie à deux
En cas de mariage, de Pacs ou de vie maritale, si vous êtes vous même assuré social et que votre conjoint, ou votre partenaire Pacs ou la personne qui vit maritalement avec vous, n'a pas de couverture sociale, il peut vous être rattaché en qualité d'ayant droit et bénéficier, à ce titre, du remboursement de ses soins en cas de maladie et/ou de maternité.
La demande de rattachement
En pratique, pour demander le rattachement de votre conjoint, de votre partenaire Pacs ou de la personne qui vit maritalement avec vous :
Remplissez le formulaire n° S 3706 « Demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants » (disponible ci-dessous en téléchargement).
Adressez le volet 1 du formulaire à votre caisse d'Assurance Maladie accompagné des pièces justificatives indiquées sur la notice.
Conservez le volet 2.
Votre caisse d'Assurance Maladie pourra éventuellement vous demander de fournir des pièces justificatives complémentaires en fonction de votre situation (titre de séjour, carte d'identité, etc.).
Elle vous fera ensuite parvenir une nouvelle attestation de droits. Pensez à mettre à jour votre carte Vitale.
En cas de vie maritale : le renouvellement de la demande de rattachement
Si aucun changement n'intervient, la demande de rattachement en qualité d'ayant droit de la personne qui vit maritalement avec vous doit être renouvelée chaque année au moyen du formulaire S 3182 « Attestation de la qualité d'ayant droit »
Mariage, Pacs ou vie à deux
En cas de mariage, de Pacs ou de vie maritale, si vous êtes vous même assuré social et que votre conjoint, ou votre partenaire Pacs ou la personne qui vit maritalement avec vous, n'a pas de couverture sociale, il peut vous être rattaché en qualité d'ayant droit et bénéficier, à ce titre, du remboursement de ses soins en cas de maladie et/ou de maternité.
La demande de rattachement
En pratique, pour demander le rattachement de votre conjoint, de votre partenaire Pacs ou de la personne qui vit maritalement avec vous :
Remplissez le formulaire n° S 3706 « Demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants »
Adressez le volet 1 du formulaire à votre caisse d'Assurance Maladie accompagné des pièces justificatives indiquées sur la notice.
Conservez le volet 2.
Votre caisse d'Assurance Maladie pourra éventuellement vous demander de fournir des pièces justificatives complémentaires en fonction de votre situation (titre de séjour, carte d'identité, etc.).
Elle vous fera ensuite parvenir une nouvelle attestation de droits. Pensez à mettre à jour votre carte Vitale.
En cas de vie maritale : le renouvellement de la demande de rattachement
Si aucun changement n'intervient, la demande de rattachement en qualité d'ayant droit de la personne qui vit maritalement avec vous doit être renouvelée chaque année au moyen du formulaire S 3182 « Attestation de la qualité d'ayant droit »
