CODE DU TRAVAIL.
Article R341-4-3 En vigueur
Créé par Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 art. 1 (JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007).
En vigueur, version du 1 Juillet 2007
Livre III : Placement et emploi.
Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale.
Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère.
Section 1 : Autorisations de travail des salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et des salariés ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires.
Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs saisonniers, aux étudiants et aux salariés en mission.
I. - L'étranger titulaire du titre de séjour portant la mention "étudiant" est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures. Il en est de même pour l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience professionnelle.
II. - La déclaration préalable prévue à l'article L. 341-4-1 du présent code est adressée par l'employeur au préfet qui a accordé à l'étranger le titre de séjour mentionné au I, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie soit par lettre datée, signée et recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique. La déclaration comporte la transmission d'une copie du titre produit par l'étranger.
La déclaration comporte également les indications suivantes :
a) Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
b) Nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ;
c) Numéro du titre de séjour de l'étranger ;
d) Nature de l'emploi, durée du contrat et nombre d'heures de travail annuel ;
楼主 
