Bénéficiaires de l'aide Mobilipass: Salariés des entreprises qui versent le 1% logement (10 salariés et plus), occupant un emploi permanent ou temporaire, tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d'avoir une seconde résidence principale.
如果新公司有给钱1%logement, 叫负责人填张表就好了.
Conditions d'octroi de l'aide Mobilipass
La nouvelle résidence principale ou la seconde résidence doit être située à un minimum de 70 Km de l'ancien domicile principal
La demande de subvention et les pièces justificatives doivent être communiquées dans le délai maximal de 6 mois à partir de la date de prise des nouvelles fonctions ou du changement de lieu de travail au sein de l'entreprise
Le demandeur doit être locataire de son logement sur le site d'arrivée dans le délai maximal de 6 mois suivant la prise des nouvelles fonctions
Droits ouverts : chaque personne qui satisfait aux critères a droit à la subvention mobili-pass
Pas d'obligation de passer par son employeur ou par le collecteur 1% de son employeur car centralisation des prêts au plan nationa
Dépenses prises en charge par l'avance Mobilipass
Double charge de logement limitée à six mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement
Dépenses annexes au changement du logement :
Sur le site du départ : frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêt relais
Sur le site d'accueil : frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ou à l'accession pour une opération ayant abouti, frais d'établissement de contrats locatifs, frais et émoluments de notaire, frais de montage du dossier financier pour l'acquisition du logement, charges d'emprunt correspondantes, frais d'assistance à l'installation du logement (frais facturés par une société spécialisée dans la mobilité professionnelle au titre des prestations d'accompagnement et d'aide à l'installation du salarié dans son nouveau logement, à l'exclusion de tous frais de branchement ou de raccordement).
Frais non finançables au titre de la subvention mobili-pass
Les frais de transfert de ligne téléphonique
Les frais de déménagement et de location de véhicule utilitaire
Les frais de changement de carte grise ou de plaque d'immatriculation
Les dépôts de garantie (rappel : le dépôt de garantie du logement locatif est avancé au titre de l'aide loca-pass qui peut être obtenue en ligne sur le site www.aidologement.com).
