Les démarches disponibles dans l'Espace professionnel :
• déclarer et payer la TVA ;
• déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
• payer l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale
(CVAE et CFE), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et les taxes
foncières ;
• déposer des demandes de remboursement de créances et de crédits d'impôt (sociétés
soumises à l'impôt sur les sociétés) ;
payer les autres impôts pour les entreprises DGE (cotisation foncière des entreprises, taxe
sur les véhicules de sociétés, taxe sur les conventions d'assurance, taxes foncières, taxe de
balayage) ;
• déposer une demande de remboursement de TVA dans l'Union européenne ;
• télécharger une attestation de régularité fiscale et une attestation de résidence ;
• consulter son compte fiscal
• déposer la déclaration de résultats (BIC/RSI et IS/RSI) ;
• accéder au mini-guichet TVA UE (déclaration de la TVA sur les services électroniques due
dans les autres Etats membres de l'UE).
在官网的解释文件说的是
EDI déposer les déclarations de résultats et les liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ;
EFI déposer la déclaration de résultats (BIC/RSI et IS/RSI) ;
Fiscalité : La télédéclaration des revenus locatifs meublés, obligatoire dès 2015
La location meublée, même non professionnelle, constitue sur le plan de la fiscalité une activité commerciale, alors même qu’il s’agit d’une activité civile sur le plan juridique. Les profits qui en résultent sont considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux, imposés soit au régime micro BIC, soit au régime réel simplifié.
D’après Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris, le régime réel est plus avantageux et permet de réaliser des économies d’impôts dans plus de 85% des cas. Afin d’accompagner les propriétaires dans leurs démarches fiscales, le site jedeclaremon-meuble.com propose de nouvelles offres et permet de télétransmettre la déclaration de revenus au réel.
À partir de janvier 2015, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) déclarant au réel seront dans l’obligation de télétransmettre leur déclaration de revenus de location meublée. Pour ce faire, ils devront respecter la procédure EDI TDFC (Échange des Données Informatisées Transfert des Données Fiscales et Comptables) en traduisant leur liasse fiscale en fichier informatique via un prestataire habilité ou un expert-comptable.
果子狸69 发表于 2015-4-21 19:45
Fiscalité : La télédéclaration des revenus locatifs meublés, obligatoire dès 2015
La location ...
谢谢医生，在网上找到个说可以在impot的网站直接报税的
但是我的espace还没有activer，所以也不知道是不是真的
Jusqu'ici, seules les entreprises individuelles avaient la possibilité de remplir leur déclaration annuelle de résultat et ses annexes (liasse fiscale) par le site des impôts.
Désormais, cette possibilité est également ouverte aux sociétés, notamment aux SARL et aux EURL, qu'elles soient assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, mais à condition toutefois qu'elles répondent à ces deux critères :
Elles réalisent des BIC (activités commerciales, artisanales ou industrielles) ;
Elles relèvent du régime simplifié d'imposition (entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l'année N-1 est compris entre 82.200 € et 783.000 € pour les activités de ventes de biens, de denrées ou de prestations d’hébergement, ou entre 32.900 € et 236.000 € pour les autres prestations de services).
Pour LMNP au régime réel, il n'y a pas de seuil de montant.
À partir de janvier 2015, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) déclarant au réel seront dans l’obligation de télétransmettre leur déclaration de revenus de location meublée. Pour ce faire, ils devront respecter la procédure EDI TDFC (Échange des Données Informatisées Transfert des Données Fiscales et Comptables) en traduisant leur liasse fiscale en fichier informatique via un prestataire habilité ou un expert-comptable.
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