· Qu'est-ce ?
La carte de résident est un titre de séjour valable 10 ans et renouvelable de plein droit. Elle vous permet d'exercer la profession de votre choix sur l'ensemble du territoire français : c'est donc à la fois un titre de séjour et un titre de travail.
L'obtention de ce titre n'est pas facile ; il faut remplir un certain nombre de conditions.
· Quelles sont les conditions pour l'obtenir ?
Dans certains cas, l'Administration dispose d'un pouvoir d'appréciation important, dans les autres cas, vous pouvez l'obtenir de plein droit (vous avez en principe droit au titre demandé dès lors que vous faites partie des catégories prévues. Cependant, des conditions rigoureuses doivent être respectées):
1. Délivrance discrétionnaire (cas laissés à l'appréciation de l'Administration)
§ la carte de résident peut vous être délivrée si vous justifiez d'une résidence continue et régulière en France d'au moins 5 ans. Cette continuité peut avoir été interrompue par des absences de courte durée (vacances...)
La durée de résidence est réduite à 3 ans pour les tunisiens
La durée de résidence est réduite à 2 ans dans deux situations :
§ Si vous êtes entré en France au titre du regroupement familial pour rejoindre un étranger lui-même titulaire d'une carte de résident
§ Pour les parents d'enfants français, s'ils ont été pendant ces deux années titulaires d'une carte temporaire vie privée et familiale
§ l'Administration prend également en compte vos moyens d'existence, parmi lesquels votre activité professionnelle, les liens familiaux en France, l'achat d'un appartement, la scolarisation des enfants...
§ il faut désormais justifier d'une intégration républicaine dans la société française, notamment au regard de la connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République française. La loi prévoit que le préfet pourra saisir pour avis sur ce point le maire de la commune de résidence de l'étranger
§ la carte de résident peut vous être refusée si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires, si vous êtes polygame, ou si vous constituez une menace à l'ordre public
2. Délivrance de plein droit (l'Administration se borne à constater que les conditions d'obtention sont requises) :
Vous devez faire partie des catégories de personnes suivantes :
§
§
§ conjoint étranger d'un(e) Français(e), marié(e) depuis au moins deux ans et vivant toujours en communauté
§ vous devez rapporter la preuve de votre communauté de vie pendant au moins 2 ans par un bail locatif, des quittances de loyer, un compte bancaire joint régulièrement alimenté, une déclaration fiscale, ...
§ vous devez également faire, vous et votre conjoint, une déclaration sur l'honneur suivant laquelle votre communauté de vie n'a pas cessé
§ votre conjoint français(e) doit avoir conservé sa nationalité française
§ si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres d'état-civil français
§ enfant étranger d'un(e) Français(e), si cet enfant a moins de 21 ans ou est à la charge de ses parents
§ vous devez prouver le lien de filiation, la nationalité française d'un des parents, et s'il y a lieu, la dépendance financière du jeune étranger (rattachement au foyer fiscal de ses parents)
§ ascendant étranger (père, mère, grand-père, grand-mère) de Français(e) et de son conjoint étranger, à sa charge
§ étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 20%
Vous devez produire une photocopie de votre carte d'invalidité.
§ ayant-droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français
§ étranger ayant servi dans une unité combattante de l'Armée française
§ étranger ayant combattu dans les rangs des Forces Française de l'Intérieur
§ étranger ayant servi dans une unité combattante d'une armée alliée
§ étranger ayant servi dans la Légion Étrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'Armée française, et titulaire du certificat de bonne conduite
§ étranger ayant obtenu le statut de réfugié ; de même de son conjoint et de ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitème anniversaire ou mineurs, si le mariage est antérieur à cette obtention, ou à défaut, si le mariage a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux (vous devez fournir les mêmes documents que dans le premier cas)
§ apatride (sans nationalité ) justifiant de 3 années de résidence régulière en France ainsi que son conjoint et ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitème anniversaire ou enfants mineurs
§ étranger en situation régulière depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant"
§ si pendant ces dix années, vous avez été titulaire au moins un an d'une carte de séjour temporaire portant une autre mention que celle d'étudiant, vous pouvez obtenir une carte de résident
§ vous devez remplir en outre les 3 conditions suivantes :
1. ne pas constituer une menace pour l'ordre public
2. le séjour régulier : vous devez être en situation régulière lorsque vous demandez la carte de résident (selon les cas, être en possession d'une autorisation provisoire de séjour ou d'une carte de séjour temporaire, ou encore, dans le cas d'une première demande, agir dans les délais requis).
3. vous ne pouvez pas obtenir la carte de résident si vous vivez en polygamie
§ Quand doit-on demander la carte de résident ?
§ vous devez faire la demande dans les deux premiers mois à compter de votre entrée en France
§ si vous résidez déjà en France, la demande doit être effectuée :
§ en règle générale, dans les deux mois suivant votre dix-huitième anniversaire
§ dans l'année qui suit votre dix-huitième anniversaire si vous êtes :
§ un étranger entré en France dans le cadre du regroupement familial, alors que vous aviez moins de 18 ans
§ un enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française
§ un étranger résidant en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 13 ans
§ enfant de réfugié statutaire ou d'apatride (sans nationalité) lorsque vous n'êtes pas soumis à la procédure de regroupement familial
§ si vous avez moins de 18 ans et si vous désirez exercer une activité professionnelle, vous pouvez demander de manière anticipée la délivrance du titre de séjour
§ en cas de changement de titre de séjour au profit de la carte de résident, vous devez faire votre demande avant l'expiration de votre précédent titre
§ Quelles sont les pièces à fournir ?
§ votre passeport
§ des justificatifs de domicile
§ des pièces d'état-civil : livret de famille, extraits d'actes de naissance
§ trois photos d'identité récentes, tête nue
§ si vous êtes marié et ressortissant d'un état autorisant la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie
§ des pièces justifiant votre situation
§ un certificat médical délivré par les médecins de l'OMI
§ pour la carte de résident délivré à titre discrétionnaire, tout document justifiant de vos moyens d'existence :
§ si vous êtes salarié, vous pouvez fournir :
§ un contrat de travail ou une promesse d'embauche indiquant votre profession, votre salaire, la durée hebdomadaire de votre travail et le lieu d'exercice
§ il doit s'agir d'un contrat à durée indéterminée (sauf pour certaines professions pour lesquelles il est rare d'avoir des contrats à durée indéterminée : notamment les artistes)
§ les revenus de votre conjoint peuvent être pris en compte, ce qui vous permet de demander la carte de résident même si votre travail est à temps partiel
§ si vous n'êtes pas salarié, vous devez présenter une demande de changement de statut pour travailler :
§ vous devez présenter un contrat de travail ou une promesse d'embauche
§ vous devez résumer votre situation
§ vous devez fournir tout document prouvant la stabilité de votre situation en France : achat immobilier, présence en France de votre famille, ...
§ vous pouvez également justifier d'attestations bancaires, caution, ...
· Où demander la carte de résident ?
o préfecture ou sous-préfecture du lieu de votre résidence
o préfecture de police si vous résidez à Paris
o centres de réception à Paris et en banlieue ainsi que dans les départements où le nombre d'étrangers est important ; (l'indication du service compétent pour recevoir votre demande peut être obtenue en s'adressant à la préfecture ou à la sous-préfecture)
· Quelle est la procédure pour une première demande ?
o après avoir fait votre demande de titre de séjour, il vous sera remis un récépissé, valant autorisation de séjour pendant la durée d'examen de votre demande par l'Administration.
o le récépissé ne vous permet pas de travailler
o la durée du récépissé est variable ; elle ne peut être inférieure à 1 mois.
o la durée du récépissé est prise en compte pour calculer la durée du séjour régulier
o parfois, le récépissé est remplacé par une mention sur le passeport, ou encore par la délivrance d'une convocation.
楼主 
