简单说就是属于你的自住房，却有可能出门度个假然后回家后发现房子被侵占了，还没法立刻赶走侵占者因为超过48h。要拿回房子得走法律程序，几个月到几年。。2007年法律改变，自住房被侵占超过48h也能立即驱逐，不过实际执行力度不够，可能还是要几周才能赶走侵占者。
献上俺搜到的资料：
Référence : Le vol des domiciles. Institut pour la justice, 2010 http://www.institutpourlajustice ... de-sur-le-squat.pdf
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Dans un délai de 48 heures suivant l’intrusion illicite, la police peut procéder à l’expulsion
immédiate des squatteurs – c’est le « flagrant délit » (article 53 du code pénal).
Passé 48 heures, toutefois, la police est juridiquement impuissante. C’est l’article 61
précité de la loi du 9 juillet 1991 qui s’applique : le propriétaire ou le locataire du domicile
doit saisir la Justice, obtenir une décision d’expulsion, puis attendre le concours des forces de
l’ordre pour l’exécution de cette décision. Plusieurs mois peuvent s’écouler avant que le droit
ne soit appliqué.
Le caractère choquant de cette situation a été dénoncé par plusieurs sénateurs en 2007,
lors de l’examen de la loi sur le droit au logement opposable (voir encadré).
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Suite à l’amendement proposé par la sénatrice Mme Procaccia, la loi du 5 mars 2007 a
permis au propriétaire de locaux qui constituent son domicile, et où des personnes se sont
introduites par des manœuvres et des voies de fait, sous la menace ou la contrainte, de
demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux dans un délai
d’au moins 24h, au terme duquel il est possible de les faire expulser. Au préalable, le
propriétaire doit déposer une plainte et faire constater l’occupation illicite par un officier de
police judiciaire.
Cette loi a constitué un progrès mais n’a pas résolu le problème pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le délai « d’au moins 24 heures » peut sembler encore excessif au regard de
l’urgence de retrouver son domicile.
Surtout, il semble qu’il faille prouver l’intrusion par « voie de fait », ce qui est :
- Impossible lorsqu’il n’y a pas de trace d’effraction,
- Malaisé lorsqu’il y a trace d’effraction, car il faut théoriquement pouvoir imputer
l’effraction à l’occupant – qui peut prétendre qu’elle existait avant qu’il ne prenne
possession des lieux
En tout état de cause, la loi n’a pas réellement facilité les expulsions, comme le montre
par exemple l’histoire de Monsieur D. Bottin, rapportée par le journal La Dépêche le 3 mars
2009 et confirmée par la police : il a mis plusieurs semaines à réintégrer son domicile, qu’il
avait trouvé occupé par un squatteur.
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