Étrangers en France : carte de résident de 10 ans
Mise à jour le 18.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
L'étranger peut bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous conditions. Cette carte peut lui être remise en 1er titre de séjour ou à l'issue d'une carte d'un an, notamment en raison de ses attaches familiales en France ou des services qu'il a rendus à la France ou de la protection qui lui a été accordée. Suivant sa situation, cette carte lui est délivrée automatiquement (de plein droit) ou à titre discrétionnaire (le préfet peut lui la refuser notamment pour défaut d'intégration).
Nationalités concernées
Délivrance automatique de la carte
Délivrance discrétionnaire de la carte
Demande de carte
Où s'adresser ?
Références
Nationalités concernées
Cette page concerne les étrangers non-européens. Toutefois, les Tunisiens et les Algériens relèvent d'accords bilatéraux conclus entre la France et leur pays qui dérogent, sur certains points, à la réglementation ci-dessous.
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Délivrance automatique de la carte
L'étranger, qui appartient à l'une des catégories ci-dessous, peut recevoir automatiquement une carte.
Enfant ou parents et beaux-parents d'un Français
Enfant de moins de 21 ans ou à charge d'un Français
Parents (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents d'un Français qui sont à sa charge
Le demandeur doit être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).
Réfugié ou apatride et sa famille
Étranger qui a obtenu le statut de réfugié
Conjoint et enfants de moins de 19 ans du réfugié, à condition que le mariage soit antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou qu'il date d'au moins 1 an et d'une communauté de vie effective entre les époux
Parents de l'étranger bénéficiaire du statut de réfugié, entré en France comme mineur isolé
Apatride titulaire depuis 3 ans d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale
Conjoint et enfants de moins de 19 ans de l'apatride
Bénéficiaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
Étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%
Et ses ayants droit
Anciens combattants et légionnaires
Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
Étranger qui a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur
Étranger qui a servi dans une unité combattante d'une armée alliée
Étranger qui a servi au moins 3 ans dans la Légion étrangère, sur présentation du certificat de bonne conduite
Jeune pouvant obtenir la nationalité française
L'étranger, qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de ses naissance et résidence en France, peut bénéficier d'une carte de résident.
Il doit vivre en France et avoir eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans (continus ou discontinus) depuis l'âge de 11 ans.
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Délivrance discrétionnaire de la carte
La carte de résident peut aussi être remise aux catégories suivantes d'étrangers.
Dans ces cas, la délivrance de la carte est subordonnée à plusieurs conditions, sur lesquelles le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation. Il peut accorder ou refuser le titre.
Étranger ayant des attaches familiales en France
La carte de résident peut être accordée :
à l'étranger conjoint de Français depuis au moins 3 ans, sous réserve que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et si le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français,
au conjoint et aux enfants de moins de 19 ans de l'étranger titulaire d'une carte de résident, entrés en France par regroupement familial et qui résident de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France,
à l'étranger, père ou mère d'un enfant français résidant en France, qui est titulaire depuis 3 ans minimum d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée en cette qualité (il doit toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).
Le demandeur doit, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est appréciée en particulier au regard :
de son engagement à respecter les principes qui régissent la République française,
du respect effectif de ces principes,
et de sa connaissance suffisante de la langue française.
Pour apprécier l'intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi par le demandeur du contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de la commune du domicile.
Étranger victime de certaines infractions
Une carte de résident peut être remise à l'étranger :
qui a déposé plainte devant la juridiction pénale contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des agissements relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme,
ou qui a témoigné dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.
La ou les personnes poursuivies, contre lesquelles l'étranger a déposé plainte ou témoigné, doivent avoir été définitivement condamnées.
La carte de résident est délivrée à l'issue d'une ou plusieurs cartes de séjour temporaires.
Étranger apportant une contribution économique exceptionnelle à la France
Une carte de résident peut être remise à l'étranger qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30% du capital :
crée ou sauvegarde, ou s'engage à créer ou à sauvegarder, au moins 50 emplois en France,
ou effectue ou s'engage à effectuer en France un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros,
ou, bien que ne remplissant pas ces seuils, apporte une contribution économique exceptionnelle du fait de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné.
Le conjoint de cet étranger peut également bénéficier d'une carte de résident.
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Demande de carte
L'étranger doit déposer sa demande de carte à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile.
À noter : le demandeur enfant de Français, de réfugié ou d'apatride doit avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de la régularité de la décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).
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Où s'adresser ?
Ville ou code postal : Mémoriser ce lieu
Préfecture
Étranger domicilié hors Paris : pour toute information et déposer une demande de carte de séjour
Ministère en charge de l'intérieur
Sous-préfecture
Étranger domicilié hors Paris : pour toute information et déposer une demande de carte de séjour. Attention, se renseigner avant de se déplacer car certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes
Ministère en charge de l'intérieur
Préfecture de police de Paris
Étranger domicilié à Paris : pour toute information et déposer une demande de carte de séjour
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Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles L314-1 à L314-5, L314-8, L314-9 à L314-12, L314-15 et L316-1
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Compléments
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